6 mois d'emprisonnement avec sursis outre 10 000 francs et 5 000 francs de dommages-intérêts, Marianne A... étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs adoptés du jugement, que chacun des deux

non-lieu ne pouvant être fondée sur les lacunes et les insuffisances de l'information, sans faire apparaître un refus injustifié d'informer, la chambre d'accusation qui, pour prononcer un non-lieu, se borne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par la Commune de Touillon affirment qu'il avait existé un chemin d'exploitation, qu'un acte de Gouvernement du 21 août 1812 mentionne l'existence de chemins et de bornes, dont certaines existent encore

Les 7 avril et le 8 octobre 2020, le juge d'instruction a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 15 octobre

société Les Carriers de la Vaure avait exécuté son obligation de contester la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Eric Y..., gérant de la société l'Automatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est cour Charneau Vieux Bourg aux Abymes (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable la vie commune permet de justifier le divorce aux torts exclusifs d'un époux, qu'en l'espèce, les juges se sont bornés

, et n'a d'ailleurs pas été contestée, par les constatations du vérificateur, telles qu'elles ont été rapportées ci-dessus ; les éléments matériels des deux aspects de la fraude fiscale reprochée sont

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire

à déduire la connexité entre deux contrats distincts de la seule volonté des parties, sans relever aucun élément caractérisant l'interdépendance des contrats ni, par suite, le lien de connexité entre

Y... au motif qu'il était le véritable exploitant de cette activité; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 9.

Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386

tandis que Mohamed Y..., qui avait passé son bras, effectuait un mouvement de va-et-vient à l'intérieur (...) que les frères Y... détenaient les clés dérobées à la victime, Mohamed une clé et Abdelmajid deux

dans l'accord de 1982, 2 bordées dans l'accord de 1996- a pu décider de retenir, comme base de raisonnement comparatif, les données annuelles ; que, procédant de la sorte à la comparaison des deux accords

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport