COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-16.882 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hémery, avocat du Syndicat "libre" CSL du personnel

Martin, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Saint-Louis, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Yasmine X..., demeurant ..., et actuellement ...,

X... exploite à titre individuel une entreprise dont une unité de production est située dans la partie française de l'île de Saint-Martin ; qu'il a introduit diverses marchandises en Guadeloupe qui

Georges L..., domicilié [...]                                                   , 23°/ à Mme Martine G..., domiciliée [...]                                 , 24°/ à Mme Martine M..., domiciliée [...]

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Martine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 12 mars 1991, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Denis X..., ès qualités d'administrateur au règlement judiciaire de la société Praz-Aguettaz Scop, domicilié ..., 3°/ M.

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Papeteries Friedland

Denis Z..., demeurant ..., 6 / de la Caisse autonome des médecins français, dont le siège est ..., 7 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 8 / de M. Patrick X..., demeurant ..., 9 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2023), la société Le Grand Hôtel des bains bénéficie, par arrêté préfectoral du 8 février 2011, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Denis, - A... Patrick, - B...

(Seine-St-Denis), 8°) Mme Nicole O..., demeurant ... à Jouy-le-Moutier (Val d'Oise), 9°) Mme Anne-Marie XG..., demeurant ..., Résidence les jardins de Mercure à L'hay-les-Roses (Val-de-Marne), 10

en application de l'article L.642-5 du code de la sécurité sociale ; qu'à ce titre, elle est habilitée, notamment, à recouvrer les cotisations de ces régimes ; QU'il n'est pas contesté que Madame Martine

X... et à l'EARL André Louis et Martine X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, fait valoir que

O... ; qu'en statuant par ces motifs, qui ne suffisent pas à dénier tout appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, sans rechercher, comme l'y invitait M. V...