d'indemnité équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice ainsi que l'indemnité spéciale

Dans cette dernière hypothèse, le déclarant - qui est un tiers par rapport à lui - doit être muni à cette fin d'un pouvoir spécial.

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X... qui avait été embauché en qualité de plongeur et qui ne relevait à ce titre d'aucune surveillance médicale spéciale, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les textes susvisés ; " alors,

motivée ; qu'en se bornant à motiver l'aggravation et la durée de la peine d'emprisonnement et le choix du sursis avec mise à l'épreuve pour une partie de la peine, sans motiver spécialement le choix

délictuelle, la créance ne produit d'intérêts qu'à partir du jour où elle est judiciairement fixée, dès lors que le jugement est constitutif ; qu'il s'ensuit en l'espèce, qu'en l'absence de motivation spéciale

5 ans d'emprisonnement ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 132-19 du Code pénal, toute peine d'emprisonnement prononcée sans sursis par une juridiction correctionnelle doit être spécialement

mention distincte de celle du prononcé de la peine principale qui seule vise la majorité absolue requise par l'article 362 du Code de procédure pénale, la feuille de questions indique que, par décision spéciale

. ; "aux motifs que c'est à tort que la défense tente de faire un amalgame entre la nécessité d'une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et la nécessité

rang préférable à celle du privilège général simple des salaires, dont bénéficiait le GARP, sans rechercher si la banque n'avait pas laissé perdre, faute de renouveler son inscription, le privilège spécial

Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JUIN 2023 [H] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre spéciale

salariales et indemnitaires dont le succès suppose que soit préalablement reconnue la qualité de co-employeurs des défendeurs a un caractère personnel, elle est néanmoins régie par les dispositions spéciales

dans un fichier de police, ne les dispense pas de l'obligation de porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s'assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement

ordonné la saisie pénale immobilière de la maison d'habitation située à [Localité 1] (Savoie), alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale

J... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

C... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Y..., qui pouvait ainsi régulariser tout acte de procédure, disposait donc du pouvoir d'interjeter appel du jugement entrepris sans justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en retenant que la "délégation