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106 254 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e6cd58014677402f61

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 57113

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200931

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de remise des majorations de retard complémentaires, alors « que selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404442

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baracchini réparation navale, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f5416

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de Vigilance industrielle & Privée, société à responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02844

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Christian qu'elle avait notamment comme fonction d'appliquer et de faire appliquer les lois et règlements dans son service en matière social s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425870

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

; que le vice de conception interdisant de sécuriser le toit dans des conditions satisfaisantes est le fait de l'architecte concepteur de l'immeuble, absent des débats ; que l'absence de réinstallation

Source officielle
CC

cr

GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613726a5cd58014677427588

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

de motifs ; "2 ) alors que constitue le délit d'abus de biens sociaux, le fait pour un dirigeant de société de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd5801467741341a

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

D.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article L.442

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c0e

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

soumises aux dispositions des articles D.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201540

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

troisième branche, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que l'absence d'observations par un organisme de recouvrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00580

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 avril 2018), la société d'investissement du groupe E...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

en considération du seul fait que ''faute de justifier du rattachement des travailleurs intérimaires à Chypre, la société Atlanco se devait de respecter la législation française exigeant son immatriculation

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb461

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prop jardin, société à responsabilité limitée dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01435

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

juges ; que les faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournements d'actifs au préjudice de la société RFI, il apparaît au terme de la procédure et des débats que les sociétés RFI et MAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01345

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au gérant non salarié une somme au titre de l'exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise

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CC

cr

61372648cd580146774245e5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00127

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le salarié fait grief au jugement de juger ses demandes irrecevables et de se déclarer dessaisi, alors « que le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce ; 3°/ qu'un cautionnement souscrit par un dirigeant au nom d'une société de capitaux contraire à l'intérêt social est nul ; que l'absence

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CC

civ1

é un recoursc/M. X

61372292cd580146773fe9d2

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Y... se fût abstenu de solliciter l'accord de son cogérant, comme les statuts de la société l'y obligeaient, pour les opérations ayant entraîné la condamnation solidaire des notaires, commettant ainsi

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244cd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de curiosité de l'époque pour tenter de faire accroire qu'il n'aurait découvert celle-ci qu'en 2000, étant encore observé que cette absence de curiosité s'est également portée, au moins depuis octobre

Source officielle

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