CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e6cd58014677402f61
29 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 57113
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200931
22 septembre 2022
La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de remise des majorations de retard complémentaires, alors « que selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du
61372301cd58014677404442
15 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baracchini réparation navale, société anonyme, dont le siège est ...
6137219dcd580146773f5416
24 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de Vigilance industrielle & Privée, société à responsabilité
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02844
28 novembre 2017
Christian qu'elle avait notamment comme fonction d'appliquer et de faire appliquer les lois et règlements dans son service en matière social s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail
6137266fcd58014677425870
1 juin 1999
; que le vice de conception interdisant de sécuriser le toit dans des conditions satisfaisantes est le fait de l'architecte concepteur de l'immeuble, absent des débats ; que l'absence de réinstallation
GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X
613726a5cd58014677427588
23 mai 2007
de motifs ; "2 ) alors que constitue le délit d'abus de biens sociaux, le fait pour un dirigeant de société de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire
6137242dcd5801467741341a
4 novembre 2003
D.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article L.442
61372410cd58014677411c0e
soumises aux dispositions des articles D.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo
ECLI:FR:CCASS:2018:C201540
20 décembre 2018
troisième branche, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que l'absence d'observations par un organisme de recouvrement
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00580
14 octobre 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 avril 2018), la société d'investissement du groupe E...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991
4 novembre 2020
en considération du seul fait que ''faute de justifier du rattachement des travailleurs intérimaires à Chypre, la société Atlanco se devait de respecter la législation française exigeant son immatriculation
6137223acd580146773fb461
25 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prop jardin, société à responsabilité limitée dont le siège social est
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01435
27 juin 2018
juges ; que les faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournements d'actifs au préjudice de la société RFI, il apparaît au terme de la procédure et des débats que les sociétés RFI et MAT
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01345
14 décembre 2022
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au gérant non salarié une somme au titre de l'exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise
61372648cd580146774245e5
7 avril 2004
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00127
31 janvier 2024
Le salarié fait grief au jugement de juger ses demandes irrecevables et de se déclarer dessaisi, alors « que le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769
16 octobre 2019
cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce ; 3°/ qu'un cautionnement souscrit par un dirigeant au nom d'une société de capitaux contraire à l'intérêt social est nul ; que l'absence
civ1
é un recoursc/M. X
61372292cd580146773fe9d2
12 décembre 1995
Y... se fût abstenu de solliciter l'accord de son cogérant, comme les statuts de la société l'y obligeaient, pour les opérations ayant entraîné la condamnation solidaire des notaires, commettant ainsi
61372646cd580146774244cd
30 avril 2003
de curiosité de l'époque pour tenter de faire accroire qu'il n'aurait découvert celle-ci qu'en 2000, étant encore observé que cette absence de curiosité s'est également portée, au moins depuis octobre
Page 39 sur 5313