, des articles 388 du Code de procédure pénale, 1743 du Code général des Impôts, 38 sexdecies P et 38 sexdecies RB du Code général des impôts, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : VAN DEL DEN Wilhemus, contre l'arrêt de la cour d'appel

, 706-148, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non fondés les appels

Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 25 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre François Y..., prévenu de

cette interdiction aux entreprises ou sociétés commerciales ou industrielles, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal. » 10.

dispose que le juge de l'application des peines peut faire partie de la composition du tribunal correctionnel statuant sur la demande de révocation ; que cette disposition n'est pas contraire à l'article

X... a la libre disposition et qu'il en est ainsi le "propriétaire économique réel" ; que le droit de disposer d'un bien, prérogative essentielle du droit de propriété, dont est titulaire tout propriétaire

d'offres ; qu'en l'espèce, les dispositions nouvelles s'appliquent indiscutablement au prévenu, s'agissant d'une disposition pénalement sanctionnée plus douce et d'une instruction non définitivement jugée

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvoi formés par : - X...Pierre, - La société TOUPNOT, civilement responsable, contre les arrêts de la cour d'appel

Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné les

purement et simplement être écartées des débats, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors 2 ) que conformément aux dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale, la

593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la perquisition qu'il avait soulevée in limine litis ; "aux motifs que contrairement à ce que soutient

légale en ce sens, la victime d'un dommage corporel ne peut pas être contrainte d'exercer un droit, dont elle a la libre disposition, dans le seul but de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

demandées, la cour d'appel s'est fondée sur l'obligation de secret professionnel auquel serait tenu cet organisme ; qu'en faisant application de l'article L. 226-13 du Code pénal à la société CIC Securities

Manoelle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux, et contre personne

procédures prud'homales engagées contre leurs salariés sont sans effet sur leur responsabilité pénale, de même que sur la responsabilité pénale de la personne morale la société Conflans distribution,

[V] [B] ont interjeté appel de cette décision, M. [V] [B] limitant son recours aux dispositions civiles du jugement, tandis que le procureur de la République a formé appel incident. 7. MM.

, un indice apparent qui, révélant l'existence d'agissements pénalement répréhensibles, caractérise l'état de flagrance et permet de procéder à des perquisitions et saisies, la cour d'appel a justifié

Escallier les 31 janvier et 23 avril 1991 et par les Laboratoires Boudet et Dussaix le 18 avril 1991, la cour d'appel a limité les effets des annulations à la disparition de la procédure des seuls actes

Harun, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement