préliminaire et 145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention doit statuer au vu d'un

préliminaire et 145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention doit statuer au vu d'un

le 24 juillet 2019, la chambre de l'instruction, qui s'est satisfaite de cette mention imprécise sur le procès-verbal pour estimer que cette garantie fondamentale avait été respectée, a méconnu les articles

114 et 115 (dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 171 et 172 (dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993), et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 c) de

mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, et des dispositions de l'article 8 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie

date du 13 novembre 2000, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende pour recel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;.

388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que s'il appartient aux juges répressifs

Il résulte des dispositions de l'article 63-3-1 du même code que seule la personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue en application de l'article 63-2 précité, à l'exclusion des autres qui

civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-3 des conditions générales portant sur les dommages relevant des articles 1792 et suivants du code civil ; que l'appelante objecte qu'elle est légalement subrogée par les justificatifs qu'elle produit

d'un défaut de motifs ; "alors, enfin, qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le délit puni de six mois d'emprisonnement avec sursis n'était pas amnistié en application de l'article

L. 1er, L. 3 et R 296 du Code de la route, R 14 et suivants du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ensemble de l'article 6-3.b de la Convention européenne de sauvegarde des

sans autre précision, que l'audition de ces deux témoins n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité, la Cour a privé sa décision de motifs ; " alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article

101, 103 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

6, § 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 2328-1, L. 2325-44 du code du travail, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles R. 1336-6, R. 1337-6, R. 1337-7 et R. 1334-31, R. 1334-32, R. 1334-34 du code de la santé publique, des articles 121-1 et 121-2 du code pénal et de l'article