alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

Dore, demeurant ..., 3 / de Mme Catherine C..., demeurant 2, place Jean Sans Terre, appartement 410, 86000 Poitiers, 4 / de Mme Sylvie K..., demeurant ... 51, 86000 Poitiers, 5 / de Mme Corinne

L. 411-35 du code rural.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR renvoyé les parties à se pourvoir au fond et rejeté la demande d'expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 411-69 et R. 411-15 du code rural

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne répondant pas à son moyen invoquant la nullité du mandat du syndic de la copropriété et celle des actes accomplis en son nom, y compris l'assignation

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article 461

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, d'une part, que la société Optifreight demandait qu'il lui soit donné acte de

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 30 juillet

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette

IDEA s'est ainsi enrichie du montant de cette somme ", la cour d'appel, qui s'est contredite dans ses motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que seule la victime d'un

mandats est rappelée par la Cour de cassation ( chambre civile 1 12 juin 2012, 11-14470) qui a notamment précisé : « vu les articles 1994 du code civil et 414 du code de procédure civile ; attendu que

D-9), du 18 du même mois pour l'autre (cote D-12), qui ne satisferaient pas aux exigences formelles des articles 334 2 et 338 1 du Code français des Douanes, seraient d'ailleurs faussement baptisés "procès-verbal

cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que n'est pas un accident de trajet l'accident qui s'est produit avant l'heure de départ habituelle ; qu'en

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE le mandataire à la liquidation judiciaire d'un bailleur

par la société de distribution d'Hazebrouck, la condition d'effectif exigée par l'article L. 412-11 du Code du travail était remplie ; Que dès lors le grief de dénaturation est inopérant ; Sur le troisième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de commerce de Paris CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un

L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16, L. 236-20 et L. 236-22 du code du commerce ; Attendu que pour déclarer la société MFCG responsable des désordres subis par l'immeuble de M. et Mme X... et la condamner

d'intermédiaire en achat et vente de fonds de commerce, que son action est bien fondée ; que Maître X... invoque l'article 51 du Code de procédure civile, ainsi qu'un arrêt rendu le 12 octobre 2010 par