la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider la mutation d'une salariée dans un autre

bornant à la simple affirmation, selon laquelle la justification par l'employeur de ce qu'il ne lui était pas possible, compte tenu des caractéristiques de son entreprise, de procurer au salarié un autre

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré caduc l'appel formé par M. C...

sociétés du groupe et non à elle-même, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

d'une part, d'une augmentation du capital de la société Larzul réservée à la société UGMA, par voie d'apport en nature de son fonds de commerce ainsi qu'à la société FDG par voie d'apport en numéraire, d'autre

Y... et ses ouvriers se trouvaient en fait sous l'autorité directe des cadres de la CCE, n'apportant en réalité que leur propre capacité de travail ; que si la rétribution était en apparence calculée au

tout état de cause, en décidant que les conclusions déposées par l'appelante, faute de demander l'infirmation du jugement entrepris, ne déterminaient pas l'objet du litige et que l'appel était donc caduc

dans le Gard, que la mention d'activités de "charbon de bois, sciage, palettes et manutention" était inexacte quant aux deux premiers et correspondant à une activité presque inexistante pour les deux autres

.. fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la condition suspensive d'un avant-contrat défaille, cette convention est effacée, entraînant la caducité

, et que les termes du mandement joint à la citation : "absence de ventilations réglementaires hautes et basses dans les toilettes communes situées dans la courette (art. 40.1 et non-respect de la capacité

, selon le pourvoi, d'une part, que l'établissement distinct se caractérise par l'existence d'un collectif de travailleurs qui n'a pas disparu à la suite d'une simple réorganisation administrative, d'autre

La chambre interdépartementale des notaires de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel alors « qu' en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles

(arrêt analyse p. 3 et 4) ; "1/ alors que, d'une part, en l'état de la caducité des motifs initialement retenus pour justifier la mise en détention de l'inculpé, le juge d'instruction ne peut ultérieurement

A défaut de virement bancaire à ladite date, les présentes seront caduques si bon semble au vendeur, de plein droit et sans autre formalité. » ; que ce dépôt de garantie de 10 000 euros constituait la

de conduite délivrée par le chef d'entreprise ; que, selon l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998, cette autorisation de conduite est établie et délivrée par le chef d'établissement sur la base d'une

, tenant à la détention par le groupe des médecins anesthésistes de plus de 600 actions n'étant plus remplie, le contrat est devenu caduc, étant observé que la caducité est prévue « automatiquement » sans

graves et l'impérieuse nécessité d'opérer par la suppression d'un poste de directeur artistique, la restructuration qu'elle a engagée pour assurer la survie de l'entreprise par le maintien de ses capacités

solde débiteur n'avait pas entraîné la perte d'une chance de disposer des sommes correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, alors d'autre

audiences et authentifier la minute de l'arrêt qu'exceptionnellement, après avoir prêté le serment prévu à l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 ; que, n'étant pas greffier en titre, sa capacité

[S] a saisi un juge de l'exécution de demandes tendant, d'une part, à voir déclarer non-avenu le jugement du 5 mars 2021, d'autre part, à voir juger caduque la publicité provisoire et ordonner sa radiation