demandent la suppression des portails, pas plus qu'il n'est démontré que la précédente propriétaire de la parcelle [...], usait de ce passage pour les besoins de l'exploitation de cette parcelle, si bien

de la violation des articles 121-3, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Y...coupable du délit

Bindschedler A..., président du conseil d'administration de la société A..., a déduit de l'assiette de ses biens soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989, 1990 et 1991 une

principale ayant failli à ses obligations, l'organisme prêteur a fait délivrer aux époux Y..., le 21 mars 1997, un commandement à fin de saisie immobilière d'un bien qu'ils avaient accepté d'affecter

tribunal de grande instance de Bordeaux du 13 juillet 1993 et d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 octobre 1995, a fait délivrer à Mme Z..., un commandement valant saisie immobilière de divers biens

sociaux et de pouvoir, de présentation de comptes non fidèles, de non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, délits commis à l'occasion de la cession en 1995 par la SA Mapub Holding

droit, doit être approuvée sans réserve ; que les éléments produits en cause d'appel par la partie civile confortent la décision du juge d'instruction ; qu'il apparaît, en effet, que Joseph X... a déposé

devant la cour d'assises ont débuté le 3 février 1998 ; que ces documents non cotés n'ont pas été communiqués à la défense, n'ont pas été versés aux débats par le président de la cour d'assises et n'ont

, en l'occurrence des délits d'abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption, en acquérant plusieurs biens mobiliers et immobiliers et en procédant au

Z... a déposé des conclusions d'intervention volontaire en communiquant des pièces pour réclamer une indemnité à titre personnel ; que le jour de l'audience, M.

importants consécutifs à l'émission des traites fictives ; qu'il n'apparaît pas concevable que Jean X... qui s'est déplacé au siège de l'entreprise pour faire ouvrir un compte destiné à une utilisation bien

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 100 000 euros

l'irrecevabilité des conclusions d'appel signifiées le 18 août 1997, aux motifs que la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe doit contenir les conclusions au fond, sans réouvrir les débats

. ; "aux motifs que si, contrairement aux affirmations contenues dans les dépositions de la plaignante et de M.

G... est bien propriétaire de la villa sise [...] ; que les factures et documents correspondant à ces pièces sont établies à son seul nom ; que Mme H... prétend et justifie que ce bien était loué en 2009

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Jean-Marie B... coupable du délit

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec

de l'appelant " des 27 juillet 2007 notifié le 23 août 2007 et 15 janvier 2008 notifié le même jour " ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher au besoin d'office, si ces conclusions avaient été déposées

vocation future des parcelles expropriées, laquelle ne peut, dès lors, être retenue ; qu ¿ en effet, l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose d'estimer le bien

matériels et à des loyers ; que le juge-commissaire a admis cette créance, qui faisait l'objet d'une contestation, à concurrence d'une certaine somme ; qu'ayant relevé appel de cette décision, le débiteur