un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en se bornant à désigner cumulativement un ou plusieurs officiers de police judiciaire

il en va autrement lorsque le procureur de la République, qui a autorisé la mesure, a explicitement précisé autoriser « l'adjudant [R] [B] ou tout officier de police judiciaire désigné par lui, à procéder

de ses substituts, dès lors que la partie civile est elle-même représentant du Parquet habilitée à exercer ses pouvoirs de direction sur les officiers de police judiciaire désignés ; qu'en rejetant l'exception

. mais la qualité d'employeur de l'association "Service de remplacement" dont il était allégué qu'elle n'employait pas de salariés et ne cotisait pas à la Mutuelle sociale agricole, qu'en relevant d'office

Le 9 juillet 2015, la société Ecodental solutions a été mise en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif, la société [U] étant désignée en qualité de mandataire ad hoc

général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office

Bertrand D..., lieutenant de police ou, à défaut, Christophe E..., gardien de la paix, pour assister à ces opérations ; "alors que, d'une part, seul un officier de police judiciaire peut être désigné

cocontractant pour obtenir l'"homologation" d'un projet d'avenant au contrat de fortage constatant la réalisation de la condition suspensive, l'autorisation de prendre possession des terrains, la désignation

tribunal de grande instance par une caisse régionale de garantie des notaires (la Caisse), qui avait indemnisé leurs créanciers à la suite d'opérations qu'ils avaient effectuées par l'intermédiaire d'un office

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet

résulte de l'article 1.03.1 du guide sur les procédures applicables aux expatriés internationaux que pour prétendre au statut "d'employé expatrié international", il est notamment nécessaire d'être désigné

Y..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession, a chargé la société civile professionnelle Nicolas et Bastard de Crinay, titulaire d'un office notarial, d'effectuer la déclaration

un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en se bornant à désigner soit alternativement soit cumulativement deux officiers de

juridiction prud'homale de demandes en annulation des sanctions disciplinaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes; Sur le moyen relevé d'office

d'expert, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort qu'indépendamment de l'emploi inapproprié du terme "expert" pour désigner

par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions ; qu'en l'état des seules mentions du procès-verbal des débats et de l'absence, au dossier, de l'ordonnance de désignation

Sur le quatrième moyen : Attendu que les demandeurs font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de vérifier d'office

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 2020), le 21 janvier 2017, lors de « l'Istery Bask », course à obstacles organisée par un office de tourisme se déroulant entièrement sur un domaine skiable fermé

IARD ainsi que la société Natiocredimurs devant le juge des référés d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'expertise ; qu'un expert a été désigné

société Eurofactor et la société Thomainfor ont conclu un contrat d'affacturage ; que la société Thomainfor a été mise en redressement judiciaire le 26 juin 1997, la SCP X... et Jeannerot (la SCP) étant désignée