au paiement d'un rappel de majorations d'ancienneté fondée sur un protocole d'accord départemental du 12 février 1972 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du

X... a été engagé le 8 février 1998 par la société Pandora en qualité de peintre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes en paiement de sommes aux titres de la prime de panier et

sa catégorie professionnelle spécifique, de sorte que manque de base légale au regard de ces divers accords nationaux et de cette convention collective, l'arrêt attaqué qui a rejeté l'ensemble des demandes

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

heures complémentaires en raison, selon l'employeur, d'une tache occasionnelle, définie et non durable, avec un terme prévu pour la fin de 1985 ; que, par lettre du 13 janvier 1986, l'association a demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées

C... a clairement montré qu'il mettait sur le compte des salariées une rupture dont il était l'initiateur ; que la demande était dirigée contre les sociétés ayant occupé et licencié les salariées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quatre autres salariées de l'institut Bergonié, employées

en repos compensateur de juin 2013 à décembre 2015, net de charges ; qu'en considérant pourtant que la demande du salarié, formée à ce titre, ''concerne la période de juin 2013 au 31 décembre 2014'' et

du travail ; 2° que quand bien même les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail seraient-elles applicables en cas de liquidation judiciaire sans maintien provisoire d'activité, la demande

règlement intérieur ; que toutefois cette offre ne tient pas compte des frais annexes d'électricité et d'eau et d'entretien du matériel de lavage, c'est pourquoi il sera fait droit à la demande

égard à l'office du juge des référés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Connex Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

des salariés ; Condamne les défendeurs aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ainsi qu'à ceux devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

qu'en décidant que la loi ne prévoit aucun délai pour la demande du salarié de lui indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ni aucune sanction en cas de défaut de réponse de

susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que, pour déclarer les demandes

X... à l'appui de ses conclusions d'appel, sur lequel le conseil de prud'hommes s'était fondé pour accueillir les demandes du salarié et qui prévalait sur le contrat initial, la cour d'appel a privé sa

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre

pour l'entretien préalable reporté à la demande du salarié ; que le moyen, contraire en sa troisième branche à la thèse soutenue par le salarié devant les juges du fond, est mal fondé pour le surplus

des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1989), a déclaré recevable la demande des salariés et leur a alloué des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; Sur le

; qu'en soumettant les demandes des salariés à une prescription de dix ans à compter de cet arrêt, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2.