Par ailleurs, Monsieur Michaël L... qui occupait le poste de standardiste à l'accueil en 2011 atteste avoir reçu un appel de MME X... le 14 novembre 2011 à 14h37 demandant à ce qu'on lui apporte les «

couverte par la prescription de sorte que, ne justifiant du quantum de sa demande à ce titre, il doit être débouté de ce chef de demande pour la période non prescrite et il ne justifie pas plus d'interventions

de l'action, et l'existence ou non du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de la demande ; que dans leur acte introductif d'instance, les appelants sollicitent la mise

Pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que si celle-ci soutient que son temps de travail réel était de quarante-quatre heures

[B] [U], désigné en remplacement de [P] [H], décédé, pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Sorequip, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

, à des postes de personnel d'exécution ; que T...

"; elle explique : "Mme H..., biologiste et auditrice Cofrac, lors de son inspection du post-analytique a demandé à Mr J... si nous tracions les commentaires faits aux patients et/ou médecins.

privée et sa dignité de la part de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe :- le non-respect de la présomption d'innocence par l'employeur qui a porté à la connaissance du personnel

Il convient d'estimer que ce panel est suffisant pour comparer la situation du demandeur à l'heure actuelle à celle de ses collègues.

seulement jusqu'à l'aéroport d'arrivée, mais également jusqu'à l'hôpital devant accueillir le patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4127-32 et R. 4127-47

[D] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

apparaît qu'il convient, par réformation, d'allouer une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts (…) ; qu'il convient d'emblée d'observer que, pas plus que les multiples coacquéreurs, les demandeurs

S... n'apportait aucun élément supplémentaire par rapport aux déclarations qu'il avait faites devant le juge d'instruction ; que M. S... a alors adressé, par l'intermédiaire de son conseil M.

Portée et conséquence de la cassation 14.

contestée par ailleurs par le demandeur.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10145 F Pourvoi n° D 16-27.000 R É

[P] [N] de sa demande de nullité de l'assemblée générale dans son ensemble au motif du défaut de convocation en juillet et fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires de réputer non écrite

droit le notaire, à titre de garant et son assureur tenus in solidum au remboursement de la somme mise à la charge du promoteur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M et Mme [I], ci-après dénommés « les demandeurs

_______ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1275 F-D Pourvoi n° K 16-20.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et, en conséquence, le syndicat CGT CGI de sa demande de dommages et intérêt au titre du préjudice porté à l'intérêt de la profession ; AUX