D... mais le susnommé, financièrement à travers des sociétés familiales ; qu'en effet, le 25 mai 1992 au plus tard, André X... Y...

[M] [D] a bien fait usage, en sa qualité d'administrateur de la société Anovo, des biens ou du crédit de cette dernière, ainsi que le souligne le ministère public ; qu'en effet, il importe de rappeler

que, dès lors, son préjudice résulte directement de l'escroquerie ; que, d'autre part, l'article L. 712-2 du Code de l'éducation stipule que le président dirige l'université ; qu'il la représente à l'égard

suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, concussion, favoritisme, corruption passive et trafic d'influence, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes

l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "au motif qu'en ce qui concerne la nature de l'affaire traitée entre Alain C... et la société Joubert-Montfort, la qualification exacte de l'acte

visant Simone X... personnellement n'a été accompli ; que cependant l'effet interruptif d'un acte de poursuite ou d'instruction relatif à un délit s'étend aux délits qui lui sont connexes ; que le délit

pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 26 mai 1998, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes

des colis égarés ou arrivés tardivement, il peut être admis que ni le quantum de l'augmentation du trafic colis, ni le quantum des colis endommagés, égarés ou arrivés tardivement, ni l'augmentation des

premiers juges ont, à juste titre, retenu que la perquisition opérée le 24 février 1992 au siège de la société Sages par le conseiller de la cour d'appel de Rennes dans une procédure connexe, est un acte

subséquents ; "aux motifs qu'aucune disposition légale n'impose de mentionner l'heure d'établissement de tels actes ; toutefois la cotation portée par le greffier sur chacun de ces actes fait foi jusqu'à

tribunal correctionnel de Metz du 27 juin 2000 qu'il a diffusée aux habitants de la commune, Jean X... n'a pas commis le délit de faux visé à l'article 441-1 du Code pénal qui lui est imputé ; qu'en effet

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à l'annulation de la commission rogatoire du 21 mars 2002 ; "aux motifs que Jean-Louis X... soutient qu'il n'y avait pas urgence de sorte que les actes

de cassation, pris de la violation des articles 687, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, en ce qui concerne les procédures 1522/ 89 et 5285/ 92, l'exception

En effet, en premier lieu, l'action disciplinaire a été engagée par le président du Conseil national et non par le procureur général près la cour d'appel de [Localité 1].

nuls ; que, si effectivement la commission rogatoire du 24 mars 1992 et ses pièces d'exécution en original ne figurent pas au dossier, il apparaît cependant des copies des pièces d'exécution de cette

; que le moyen tiré des effets d'une clause de transfert immédiat de propriété en Turquie ne saurait faire obstacle au réalisme du droit pénal et douanier ; qu'il suffit de constater en effet que le

au sein du service commercial et d'une agressivité du prévenu à l'égard de Mmes P... et A... » ; que la cour d'appel a encore écarté, sans motif, le témoignage favorable de M.

X... coupable des faits de détention d'herbes ou de résine de cannabis, et en répression l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité tirées de

, et que Claude C... a formalisé son opposition le même jour ; que l'audience sur les effets du mandat d'arrêt s'est tenue le 30 août 1999 ; que c'est à cette seule occasion que la juridiction répressive

procédure pénale en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu les mémoires produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et de la procédure que, lors de l'exécution