Après avoir payé le solde du prêt à la banque, la caution professionnelle a assigné l'emprunteuse et la caution en paiement, lesquelles ont appelé la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant

Y... coupable d'abus de biens sociaux d'octobre 1984 à juin 1991; "aux motifs propres que les sommes investies par la SARL Plus Communication dans le financement des travaux et le paiement des loyers

sur les dettes qui le sont, et en cas de paiement partiel et de cautionnement partiel lorsque la caution a limité sa garantie à une somme inférieure au montant de la dette, la jurisprudence admet de manière

sur les dettes qui le sont, et en cas de paiement partiel et de cautionnement partiel lorsque la caution a limité sa garantie à une somme inférieure au montant de la dette, la jurisprudence admet de manière

des époux [G] et pour le solde, soit 63 400,94 €, à la créance des époux [G] qui leur serait directement versée, ainsi qu'à garantir le paiement, par la société Patrimoine Conseil de Centre, des frais

d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Ott Franchise Vertridbsgesellschaft MBH, dont le siège est Konigsallee 80, 402212 Dusseldorf (Allemagne), 2 / de la société Garant

X... en exécution de son propre engagement de caution ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Fuchs, l'arrêt retient que la quittance subrogative du 25 octobre 2001 prouve la date et la

La société Innovespace a souscrit une garantie de paiement auprès de la société Bred Banque populaire (la société Bred). 5.

à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

X... était le gérant un immeuble à usage de supermarché alimentaire, avec pour garantie un nantissement sur le fonds de commerce et le cautionnement solidaire des époux X... à hauteur de la somme de 1

X... en paiement ; que celui-ci a opposé la nullité de cet engagement de caution et, reconventionnellement, a formé une demande indemnitaire en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du

des engagements souscrits pour cette seule forêt et, partant, au montant des seuls droits afférents à la donation dont il faisait l'objet, Mme A... a assigné M.

justifié sa décision au regard des exigences de l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf

pour le paiement de la dette principale de la situation lourdement obérée du débiteur principal doit s'apprécier au jour où sont consenties ces garanties ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui, pour écarter

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, dans une lettre du 31 janvier 1995 régulièrement versée aux débats, la société Auto Jérémy s'était engagée à prendre en charge la

contractuel et qu'elle les avait condamnés au paiement des travaux de réfection de la coque et des frais engagés pour les travaux d'urgence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

X..., dirigeant de la société XLAB, le premier bénéficiant, en outre, à concurrence de 50 %, de la garantie de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2023), le 18 février 2019, les sociétés Urios et Vaillantis ont passé un contrat dit « étude garantie reverse » par lequel la première s'est engagée, pour la période

Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M.

immobilier (le mandataire) un mandat de gestion immobilière pour la location de ce bien ; que, le 16 février 2012, le bien a été donné à bail et les locataires ont remis au mandataire un dépôt de garantie