PCS à la société Dräger et de rechercher un autre repreneur pour son activité LSS ; que l'ensemble des salariés étant affecté indifféremment à l'une et l'autre de ces deux activités, il leur a été proposé

sociétés même si leurs activités sont de nature différente si la complémentarité de celle-ci naît de ce que les entités oeuvrent dans le même secteur d'activité et qu'elle participent à divers stades

avoir rappelé que celle-ci pouvait, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, être portée à dix-huit heures dans le cadre d'un équipage composé de plusieurs

revanche, son raisonnement est faussé, dès lors que la caractéristique de cette matière première est indissociable du procédé de séparation de la viande de l'os ; - Sur la méthode utilisée ; que l'activité

, à la différence de la société [...] dont les clients et fournisseurs sont essentiellement extérieurs au groupe Oxymétal ainsi que justifié ; qu'il n'est ainsi pas prouvé la confusion d'activité ; que

, cependant que les deux autres sociétés du groupe intervenaient dans des secteurs d'activité différents, la société Alain Y... exerçant une activité de transport, la société At Optimat 63 assurant la

totalement différentes, ce qui écarte toute possibilité de confusion dans l'esprit d'un consommateur normalement attentif dès lors : - que les conditions de sécurité sont totalement différentes entre

X... et Y... ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1999 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis

de cette entité s'est trouvée répartie entre plusieurs sociétés ; qu'ayant constaté qu'en l'espèce, l'activité de deuxième transformation des viandes, relevant d'abord de la société Proservia, avait été

discontinue et que rapportée à l'ensemble de la relation contractuelle, les intervalles de périodes non travaillées étaient en définitive plus importants que les périodes d'activité visées aux différents

Mehmet Emin X... soit vendeur de véhicules d'occasion justifiait qu'il soit soumis à un système de calcul des commissions différentes des autres vendeurs ; qu'il existe donc bien une différence de traitement

B..., candidat externe à l'AFP (entretien sur rendez-vous), avait été différent de celui observé pour M. Y...

« Ces observations conduisent à considérer que Mme X... « était employée pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité « normale et permanente de l'entreprise, notamment en considération « non

supplémentaire s'étant ajoutée à l'activité originelle et l'entreprise étant dès lors composée de plusieurs départements, dont l'un a pour exact périmètre ce qui constituait la globalité antérieure, le

, l'institution de plusieurs CHSCT implique, sauf le cas prévu à l'article L. 236-6 du Code du travail, soit l'existence de plusieurs établissements chacun doté d'un comité d'établissement, soit celle

annexe mais nécessaire à cette activité.

l'arrêt attaqué, que Mme De X..., engagée par le Centre régional d'études et de promotion du travail (CREPT) en qualité de formatrice, le 1er mars 1979, a exercé les fonctions de délégué du personnel à plusieurs

Dans ces conditions,-en maintenant durant plusieurs années à raison de ses activités syndicales M. V...

qui exerce son activité sur un seul champ d'activité et intervient sur des contrats spécifiques à ladite activité, ne démontre aucunement la mise en oeuvre de techniques diverses et complexes avec conception

normale et permanente de l'entreprise ; que l'analyse des différents contrats conclus pendant la période concernée fait en effet apparaître que le salarié a été employé sur des emplois différents et pour