l'assiette forfaitaire appliquée aux exploitants nouveaux installés, la cour d'appel (Grenoble, 29 septembre 1997) l'a déboutée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué

de directeur, a apporté à son contrat de travail une modification substantielle qu'il pouvait refuser, cette modification se trouvait justifiée par une réorganisation de l'entreprise ; Qu'en statuant

l'achèvement de leur carrière dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en ses

X... en qualité de représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est

de la société Nestlé Waters Supply Sud, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° A 15-19.771 formé par le comité d'entreprise de la société

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

ET ALORS QUE l'accord collectif d'entreprise du 30 décembre 1999 prévoit l'application aux infirmières du statut du personnel de la fonction publique hospitalière pour la rémunération et

à nouveau, déclaré coupable de ce chef, alors « que le délit de direction, gestion, administration ou contrôle de toute entreprise commerciale ou artisanale, de toute exploitation agricole et de toute

de la société SCET, la cour d'appel s'est bornée à caractériser une identité du statut social du personnel de ces différentes sociétés ; qu'en statuant ainsi sans nullement caractériser l'appartenance

et de constater qu'aucune demande n'était formée contre la MAF, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur

. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Non-lieu à statuer M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Touria Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 17-17.158), M.

qui ne figure pas sur la liste établie par l'arrêté ministériel répertoriant les entreprises dont les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Z..., chauffeur routier employé par la société Transports Bouquerod, est parti en mission avec un camion pour rejoindre un dépôt de l'entreprise à Bobigny ; qu'arrivé le 9 novembre 1990 au matin, il

Rossignol ne paraissent pas fondées et qu'ils devront (les demandeurs) donc être déboutés purement et simplement de leurs prétentions, le Tribunal a statué par motifs dubitatifs, ce qui équivaut, aux termes

d'ordonnance de taxe ne vise pas l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation pour déclarer la demande de sursis à statuer irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen pris du caractère

X..., dirigeant de l'entreprise publique GAN assurance vie jusqu'au 28 novembre 1996, a demandé la liquidation de ses droits à retraite à compter du 1er juillet 2000, après la privatisation de l'entreprise

ne lui était pas applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les dispositions dudit statut, ainsi que son arrêté d'homologation et des articles L. 511-4, R. 511-69