Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

Le jugement énonce d'abord qu'il résulte de l'article L. 20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la

Brouard-Daude le 19 juillet 1996 ; qu'en énonçant néanmoins qu'aucune pièce n'établissait que le greffe aurait donné avis de l'ordonnance au mandataire liquidateur, la cour d'appel a dénaturé, par omission

et omissions initiales affectant sa décision relativement à la mention du nom et de la qualité des parties leur ont causé un grief comme étant à l'origine de condamnations injustifiées ; que sa décision

bien peuvent désigner un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt ; qu'ainsi le délit de fraude fiscale par omission

1 et 2, à savoir les procès-verbaux de synthèse et de saisie, ne permettaient pas de savoir avec précision dans quelles conditions s'étaient déroulées les opérations de visite domiciliaire ; que l'omission

.. du 31 octobre 2011 est conforme aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale ; que le prévenu a certes été essentiellement interrogé sur son rôle au sein de la société Location de matériel

concerne la culpabilité que la peine ; "alors, de première part, que le délit d'établissement d'une attestation mensongère n'est caractérisé qu'à supposer établie avec certitude l'inexactitude matérielle

[D] [Z] [vice-procureur de la République] nous autorise à toutes réquisitions à des organismes publics ainsi que le recours au logiciel de rapprochement judiciaire » ; que pour juger que l'omission dans

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAVID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1992 qui, pour publicité de nature à induire en erreur

mesure où l'ours de la revue mentionne que Claude X... est "directeur" à l'exclusion de toute mention expresse sur le nom du directeur de publication ; que le prévenu ne saurait se prévaloir de cette erreur

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

de statuer du juge constitue, en procédure pénale, un excès de pouvoir négatif sanctionné par la voie du pourvoi en cassation, ce dont il résulte que l'auteur de l'omission ne peut la réparer lui-même

fraude fiscale (les époux Z...), les a déclarés coupables, leur a infligé une peine et les a déclarés civilement tenus envers l'administration fiscale ; " aux motifs que la citation comportait une erreur

A... confirmait avoir posé nue pour Joseph X... en septembre 1991 (et non 1992 comme indiqué par erreur au jugement) alors qu'elle était encore mineure et identifiait les négatifs de clichés la représentant

[O] une somme de 100 000 euros en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que l'objet du mandat est suffisamment déterminé s'il porte sur un ou des biens déterminables ; qu&apos

MIDI", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Michel X... pour fraude fiscale et omission

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle, d'avoir constaté l'omission de statuer, et d'avoir dit qu'il y a lieu de rectifier les erreurs

en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de ses auteurs l'intention coupable ; que les prévenus ne sauraient donc se retrancher derrière une quelconque erreur