que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001) que Mme X..., locataire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir ordonné, en tant que de besoin, l'expulsion de Mme K...

commerce, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le droit de préférence du locataire prévu par ce texte n'était pas applicable. 22.

La locataire a assigné la bailleresse en nullité des commandements de payer. 3.

Mme [I] fait grief à l'arrêt de prononcer, à ses torts exclusifs, la résiliation du bail à elle transmis le 5 octobre 2015 et d'ordonner son expulsion et celle des occupants de son chef, alors : « 1

X... avait fait valoir qu'en cas de perte totale du bien faisant l'objet du crédit-bail, il appartenait à la société Locabail, subrogée dans les droits de M.

pour faire prononcer la résiliation du bail et ordonner son expulsion; que la société Bionova a appelé en déclaration de jugement commun ses sous-locataires, la locataire-gérante intervenant volontairement

société Rouen affaires ; qu'à la demande de Natexis Bail le juge des référés, par ordonnance du 26 juin 1997, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail et prononcé l'expulsion

formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2024), la société Les Résidences (la bailleresse) a donné à bail à Mme [U] (la locataire) un appartement. 2.

les réparations locatives. 3.

des dénonciations exonératoires, la cour ne pouvant déduire de ces tentatives de preuve constituées à soi-même que l'aveu de la connaissance qu'avait Roger X... du commerce illicite qu'avaient ses locataires

Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

en paiement d'arriérés de loyers et expulsion ; que ces derniers ont demandé reconventionnellement le remboursement d'un trop versé ; Attendu que, pour accueillir la demande des époux Y... et débouter

Z... ; que Mme X... a assigné le locataire, sa bailleresse et la société Axa assurances, assureur de cette dernière, en réparation de son préjudice ; que M.

[S] (les locataires) par un pacte civil de solidarité conclu en 2005, en est devenu cotitulaire. 2.

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

ordonner son expulsion ; que, par acte séparé, il a assigné Mme Z... en expulsion au motif qu'il venait d'apprendre qu'elle occupait une partie des locaux loués sans son autorisation ; que Mme Z... a

jour de la signification du congé, l'omission d'une mention relative à une situation de fait dans le congé doit entraîner la nullité de l'acte lorsque cette omission est de nature à faire grief au locataire