des absences pour maladie, prime d'ancienneté, remboursement d'avantage en nature et indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un salarié d'accepter sans protestation ni

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que revendiquant des droits d'auteur sur une gamme de profilés, destinés à être intégrés sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté l'exception de péremption de l'instance et d'avoir débouté la société EMHDB de sa demande de dommages et intérêts

la demande de la société PFGO, alors que, premièrement, selon le pourvoi, en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique, seuls les homonymes, qui sont seuls en mesure d'invoquer un intérêt

légitime juridiquement protégé, peuvent agir en réparation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de

de X... précédé du prénom Michel, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique, seuls les homonymes, qui sont seuls en mesure d'invoquer un intérêt

704,85 euros au titre de frais de véhicule adapté que « M.

pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel ;

Par conséquent, et ce malgré les actions menées (..) nous n'avons trouvé vous concernant aucune solution de reclassement en interne et sommes contraints de supprimer le poste que vous occupez ... " ; que

attaqué d'avoir débouté la société ERGO VERSICHERUNG GRUPPE de ses demandes en paiement, demandes tendant notamment à voir condamner la société JEUMONT à lui payer la somme de 283.267,94 €, outre intérêts

l'arrêté ministériel du 5 août 2002 relatif à l'implantation des entrepôts, la société Heppner a résilié le bail le 25 juillet 2005 avec effet au 1er mars 2006 ; qu'assignée en paiement de dommages-intérêts

arrêt définitif du 30 mars 2006, a considéré qu'il était établi que Monsieur C... souhaitait faire un apport en fond propres à la société Medianor, que la Société Générale en pleine restructuration interne

contesté devant les premiers juges tout lien contractuel avec la société Arizolli Bernard ; qu'énonçant que la société Métallurgique de l'Allier avait participé aux opérations d'expertise sans protester

dus aux désordres affectant la chaîne de manutention sera fixé à 237 913,04 ¿ ; - les frais supplémentaires d'exploitation induits par des ralentissements ou arrêts de l'installation estimés à 585 722

I... a assigné ce dernier ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, en indemnisation de ce chef de préjudice ; que l'assureur a appelé la Mutuelle Pro BTP direction générale

supplémentaires", à ce titre, trois postes d'indemnisation sont cités par Alpha system : les frais supplémentaires d'exploitation, les "heures de travail passées à réparer les suites du sinistre", et

peut apaiser ; que les protestations d'innocence de Slimane X... sont de nature à faire craindre qu'il veuille se soustraire à l'action de la justice ; que les risques de pression ne sont pas à exclure

X... en annulation de la vente pour dol et en indemnisation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la vente et condamner

termes duquel elle a renoncé à toute instance en contestation du permis de construire moyennant l'acquisition d'un parking dépendant de l'immeuble à construire avec une ouverture, aux frais

Mme [O] soutient en outre bénéficier d'une promesse de vente sur l'immeuble, au vu d'une lettre du préfet du 1er février 2011.