attaqué (Colmar, 15 décembre 1988), que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine rural de 28 hectares, 65 ares, donné à bail aux époux X..., ont fait délivrer congé à ces fermiers, le 7 mai 1974, aux fins

supposé de l'acheteur, Francis G..., son adresse à Londres, ainsi que les dimensions du tableau et le nom du peintre (Mantegna) ; qu'au vu de ces seuls éléments Rose X... établissait une facture au nom

du 20 octobre 1998, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société X... et fils a rejeté la demande de M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

fin de non-recevoir, tirée de la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code civil, applicable aux créances alimentaires en cause, en relevant que ces créances dont la TRESORERIE GENERALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2005), Mme X..., engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 59133 Phalempin, 14 / de la société Spie Trindel, société anonyme, dont le siège est 10, avenue

X... devait bénéficier de la loi sur la mensualisation, cependant que l'arrêt de censure du 9 mai 2006 avait été expressément motivé par le fait qu'il résultait des constatations opérées par les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, réunis : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne de Castres a consenti

[Z], la concluante aurait effectué une donation de la nue-propriété, écartant ainsi les droits à payer par son fils à son décès ce qui aurait engendré un coût bien moindre de l'opération vu l'âge (55

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la

[B] font le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit examiner la portée d'une expertise non contradictoire lorsqu'elle est corroborée par d'autres éléments de preuve ; qu&apos

X... et Y... ont concédé à la société Emballages Las une licence non-exclusive d'exploitation d'un brevet européen portant sur la fabrication d'emballages bois à éléments comportant des surfaces imprimées

la fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 3° / que le mandat judiciaire prend fin lorsqu'il n'a plus d'objet ; qu'en l'espèce, le requérant qui, dans

Y... ; qu'en écartant ces éléments de preuve sans les analyser, pour en déduire que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaillard & fils, société anonyme, dont