X... n'avait pas respecté l'obligation de payer la TVA au fur et à mesure des encaissements réalisés, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que la réalisation des conditions

ouverte par le parquet de Toulon ; qu'en statuant ainsi, bien que Richard X... n'ait pas été mis en cause dans le cadre de cette information et qu'il ait été déclaré coupable par la cour d'assises des

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

, en violation de l'obligation d'information pesant sur lui en vertu de l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, transmet à son salarié une information insuffisante ou erronée sur l'étendue

, dans un certain délai à compter de la survenance de l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie, cette obligation d'information assortie d'un délai doit être respectée ; que si

au regard des articles 2222 et 2224 du code civil ; 3°/ que la charge de la preuve de la bonne exécution de l'obligation d'information et de conseil pèse sur le débiteur de l'obligation ; qu'invoquant

propres obligations d'information et de conseil" quant au "caractère économiquement irréaliste du projet de franchise proposé", ce qui n'était pas soutenu, la cour d'appel a modifié les termes du litige

, ce qui était de nature à détourner le syndic de toute investigation supplémentaire; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais

Life Ltd PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inora Life à restituer à Madame [C] la somme de 45.000 euros avec intérêts au taux légal majoré

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2005), que le Crédit du Nord a convoqué le comité d'établissement "Province du Nord" à une réunion ayant notamment pour objet l'information

l'obligation d'information L'article L. 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L. 135-5-2 s'agissant de l'obligation

[H], qui avait auparavant cédé sa clientèle à Mme [M] et avait cessé son activité au 31 décembre 2014, se portait garant de ce paiement, ainsi que des obligations de présentation de clientèle. 2.

Y... et Mme Z... pour estimer que les faits objet de l'information étaient déjà connus du personnel de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

de discrétion figurant dans le contrat du 27 juillet 1992 ne visait pas seulement les informations confidentielles relatives à l'activité de la société, mais plus généralement toute information et tout

nouveau Code pénal, 226-13 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré X... coupable de complicité du délit de divulgation d'une information

l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

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