sociale et les contraintes rendues exécutoires et non frappées d'opposition constituent au sens des articles L.111-1 et L.111-3 précités des titres exécutoires fondant les poursuites exercées ; Alors

X... entre 1993 et 2000 ; QUE ces contraintes, non frappées d'opposition, sont exécutoires ; QUE toutes les mesures d'exécution entreprises par l'organisme de recouvrement (saisie-attribution en 1996,

aux faits criminels, objet de l'information ; que ces éléments de preuve étaient ainsi à l'origine, tant de la mise en examen que de la mise en accusation de Gérard Y... et que, dès lors, en faisant état

les faits visés dans l'acte de saisine ; qu'en l'espèce, il est reproché à la société Marc d'avoir involontairement causé la mort de Philippe Le Z... " en mettant à disposition du matériel en mauvais état

sa seconde branche : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que ce texte, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée

le point de départ du délai d'opposition, de sorte qu'en faisant opposition le 5 décembre 2012 par lettre recommandée, l'opposition de M.

[P] avait abusé de sa confiance pour obtenir l'exécution du protocole de 2003 et que ses déclarations lors des audiences mettaient en lumière le fait que M.

ses engagements, sauf si la banque lui adressait une mise en demeure de payer ou une opposition avant la date d'expiration du cautionnement ; Attendu que pour condamner M.

; qu'il relève encore que par lettre du 12 mai 2011, la société V... a fait part à l'administration des douanes de ses observations, et que son représentant a été entendu le 27 mai suivant ; qu'en l'état

dans l'État membre d'origine, est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le juge de l'exécution

susceptible d'être prononcée dans les cas limitativement énumérés par ledit code, que, d'autre part, ces saisies sont autorisées ou ordonnées par un juge, également compétent pour statuer sur leur exécution

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais s'était porté caution solidaire de la bonne exécution de trois

X... une ordonnance portant injonction de payer, celui-ci a formé opposition le 9 octobre 2006 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette opposition, le jugement énonce que l'ordonnance a méconnu

chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'étaient pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état

que les contraintes, visées au 6° de ce texte, constituent, comme les décisions de justice ayant force exécutoire, des titres exécutoires.

que les contraintes, visées au 6° de ce texte, constituent, comme les décisions de justice ayant force exécutoire, des titres exécutoires.

que les contraintes, visées au 6° de ce texte, constituent, comme les décisions de justice ayant force exécutoire, des titres exécutoires.

que les contraintes, visées au 6° de ce texte, constituent, comme les décisions de justice ayant force exécutoire, des titres exécutoires.

que les contraintes, visées au 6° de ce texte, constituent, comme les décisions de justice ayant force exécutoire, des titres exécutoires.

Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la société Allard, en état de liquidation des biens, responsable des désordres survenus dans les bâtiments dont la société Successeurs Philippe