PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Actiges des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle emploi à M.

X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement (ITA) et plusieurs autres salariés de cette entreprise ont été avisés par elle de leur mise en chômage partiel total pour une période

activité professionnelle que le 5 mars 1984 ; qu'il a subi deux arrêts de travail pour maladie, le premier du 19 mars au 16 avril 1984, le second du 10 mai au 4 août 1984, que la caisse a refusé d'indemniser

due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ordonné par ailleurs le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par le salarié

D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES SOINS ET INDEMNITES

de la clause de garantie d'emploi obligeait l'employeur à indemniser la salariée du solde de ses salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie et que les dommages-intérêts ainsi dus, en l'absence

due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et

de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité de la mise à pied prononcée à l'encontre de M.

des allocations de chômage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

de préavis, eu égard à son ancienneté, le salarié a droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire soit la somme de 2 660,60 € ; sur l'indemnité de licenciement, compte tenu de son

X... n'aurait sollicité que la liquidation de ses droits à la retraite pour la seule période entre 1972 et 1989 pour en déduire que pour la période postérieure, celui-ci serait en droit de se prévaloir

l'article L. 122-14-4 du code du travail des indemnités de chômage éventuellement payées à M.

remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite

. ; que cette dernière, licenciée par lettre du 6 novembre 1984 en raison de son refus d'accepter sa mutation à Marseille, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour

solliciter les Assedic pour le versement d'indemnités chômage tandis qu'il était pris en charge par l'assurance maladie ; qu'en reprochant néanmoins à M.

En conséquence, les indemnités de l3eme mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

aux allocations d'assurance est insuffisante pour l'appel de la contribution supplémentaire en l'absence de versement effectif d'une allocation de chômage au profit de M.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Jay électronique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

tenant compte du montant de retraite complémentaire perçue, allocation sur laquelle a été précomptée une cotisation destinée au fonctionnement des retraites complémentaires des chômeurs indemnisés ; qu'il

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 27 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage