économies, qu'elle a réalisé qu'elle avait été spoliée ; "alors que le point de départ du délai de prescription ne court que du jour où la victime a été en mesure de connaître les détournements opérés

par organisation syndicale et par entreprise et d'une 2ème lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 100 personnes, d'une 3ème si l'entreprise compte plus de 1 000 personnes » et d'une 4ème au-delà de

déposées le 18 décembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que les délégués des syndicats doivent justifier d'un mandat spécial pour procéder à la désignation des candidats à l'élection des délégués du personnel

qu'entre 1991 et 1994, le prévenu parfois de concert avec d'autres individus, notamment Jaroslav Y..., a commis plusieurs abus de confiance soit en se faisant verser des dépôts de garantie par des personnes

, de la carte bleue et du chéquier de l'association, que le prévenu a prétendu faire valoir qu'il avait été autorisé par le bureau de l'association à utiliser à des fins personnelles la carte bleue de

à Christian X... un bidon contenant cinq litres d'acide nitrique dilué ; qu'alors que l'acheteur transportait ce produit dans le métro, le bidon a explosé, occasionnant des blessures à vingt-deux personnes

[O] [K], domicilié [Adresse 5], pris tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritier de [B] [C], épouse [K], défendeur à la cassation.

condamné le premier à une amende de 2 000 euros et la seconde à une amende de 10 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel

préjudice subi par la partie civile, violé les textes susvisés et le principe de la légalité des peines applicables aux mesures de restitution ; "alors que, d'autre part, subsidiairement, toute personne

n'était pas établie ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'" il était dans les attributions de Y... de délivrer (des) bons de sortie gratuits lorsqu'il s'agissait de cadeaux faits par le personnel

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le fait d'un tiers peur avoir un effet exonératoire de responsabilité ; qu'en n'ayant pas recherché si la faute commise par l'opérateur

Philippe Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, qu'il a, sur la période considérée, abusé des biens de la SARL France Granulats dans son intérêt personnel

responsabilités, elle aurait dû être classée en l'an 2000, non pas en classe 3 mais en classe 5 ; que la cour d'appel a rejeté les prétentions de la salariée en retenant que ce reclassement avait été opéré

Fakourou X...tendant à l'annulation des pièces 2 et suivantes de la procédure ; " aux motifs que Fakourou X...se prévaut en premier lieu de la nullité de la saisie de comptabilité qui aurait été opérée

dans l'incapacité absolue, avec la trésorerie dont il disposait, de représenter les fonds qu'il avait recouvré pour le compte de ses clients ; qu'il suffit de rapprocher le montant des prélèvements opérés

de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que dès l'instant où l'employeur justifie, par la production des registres d'entrée et de sortie du personnel

ou physique, a fait appel à la Société française du radiotéléphone (la société SFR), opérateur autorisé à établir et exploiter un réseau de communications ouvert au public, pour assurer l'ensemble des

région Sud-Sud-Est et dans l'établissement Nord-Ouest de la société Armand Thierry, alors, selon le moyen : 1 / que la fonction du délégué syndical étant de représenter le syndicat, tant auprès du personnel

certaines sommes en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'égalité de traitement liée au non-respect des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale du travail du personnel

J... coupable de complicité de recours, par personne interposée, aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier