en mesure de présenter ses observations ; qu'en ordonnant, à titre de peine complémentaire, la confiscation des sommes saisies sur le compte de la fille de M.

; "alors que les mentions du procès-verbal concernant le nombre des jurés présents sont contradictoires puisque le procès-verbal note à la fois que 26 jurés titulaires étaient présents et que 24 jurés

sa conviction sur l'ensemble des éléments tels que mis à jour par l'information et qui n'autorisent pas le prévenu à faire plaider sa bonne foi et à soutenir valablement devant la Cour qu'en toute bonne

A... et sa mise en cause des trois agresseurs dont le prévenu, étant rappelé, qu'a été découvert chez M.

en mesure de présenter leur observations sur ce point, en vertu du principe du contradictoire et dans le respect des droits de la défense ; que le juge ne peut écarter l'application des nouvelles dispositions

; que l'excuse de provocation prévue par l'article 321 du Code pénal n'est pas non plus caractérisée, les prévenus n'ayant pas subi de coups ou violences graves ; qu'enfin, il importe peu de savoir lequel

respect des droits de la défense du mis en examen et du principe de l'égalité des armes, l'arrêt de la chambre de l'instruction, dont les mentions sont contradictoires et en contradiction avec celles de

de la défense par la présence d'un avocat commis d'office au cours de l'interrogatoire devant le magistrat instructeur sans que cet avocat, ayant pris connaissance du dossier le jour même, ait été désigné

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, sont essentielles aux droits de la défense ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la notification

par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la

(États-Unis), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

; "aux motifs que, non conforme aux formalités prévues par les articles 173,3 du Code de procédure pénale, la demande de nullité invoquée doit être déclarée irrecevable dans la mesure où les griefs

; que les débats ont eu lieu à l'audience du 29 octobre 1998, en sa présence ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription présentée par Y... qui faisait valoir qu'il n'avait été cité que

l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents

du prévenu, étayé par divers témoignages, selon lequel la mesure de son état alcoolique n'avait été effectuée qu'à 4 heures 50, ce qui était de nature à établir qu'un élément constitutif essentiel du

D... correspond précisément à celui des messages reconnus comme envoyés à son praticien par la mise en cause ; que la défense de l'intéressée ne conteste d'ailleurs pas globalement que sa cliente a adressé

volontaire en réunion, et qu'un débat sur sa détention est intervenu en présence de son avocat, après renonciation au délai pour préparer sa défense ; que le procès-verbal de ce débat mentionne qu'il

Cela se passait toujours en présence des-enfants » ; 2) M.

en examen a empêché toute nouvelle convocation dans un délai légal ; que le débat contradictoire a bien été mené par le juge des libertés et de la détention en présence du mis en examen, du ministère