E... par la société Atelier 2, un juge de l'exécution, après une première adjudication, a par jugement publié en marge du commandement le 4 juillet 2013, prorogé pour une durée de deux ans les effets du

juin 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a été condamné à « procéder à la repose d'un auvent ou verrière à l'identique de celui existant lors de sa dépose en décembre 2007 dans le prolongement

trente ; que la demande de prolongation est en effet datée du 27 novembre 2002, quatorze heures ; que le procès-verbal de notification de la prolongation, auquel est annexée l'autorisation de prolongation

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

victime d'un accident du travail ; qu'elle a, le 18 février 2003, lors d'une seconde visite de reprise, été déclarée inapte à son poste, mais apte à un poste sans charges lourdes, ni station debout prolongée

bénéficié, à ce titre, du maintien de sa rémunération dans les conditions prévues par l'article 9-2 de l'accord de groupe compagnie bancaire ; qu'il a été classé, avec effet au 13 janvier 1999, dans la première

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance

du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie du dossier a déjà été remise à l'avocat ; qu'il ressort de la procédure que lors de son interrogatoire de première

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M.

Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° Z 18-23.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Pour prononcer l'assignation à résidence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CIMADE du désistement de son pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

2014), que Mme [O], a été engagée le 1er janvier 2006 par Mme [N] en qualité d'employée de maison à temps partiel ; que le 25 septembre 2012, elle a été licenciée en raison d'une absence prolongée

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, du délai raisonnable ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et prolongé

de la première afin de permettre un accès à la voie publique par le sud du lotissement; que la commune a renoncé à son projet et a rétrocédé les deux parcelles de terre à M.

réclamation contentieuse qu'elle avait présentée après la mise en recouvrement, la SCI a saisi le tribunal de grande instance de Nantes ; que pendant le cours de l'instance, l'Administration a prononcé

Par ordonnance en date du 20 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [E]. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens Sur le premier moyen ci-après annexé 6.

93007 Bobigny Cedex, 2 / M. le ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, en cassation d'une ordonnance n° 21 Q/99 rendue le 16 janvier 1999 par le premier