garantis ; que l'examen attentif des bulletins de salaire de Mickaël X..., établi sur la période non atteinte de prescription, au regard des grilles salariales définies par les partenaires sociaux permet

Or il n'est pas discuté que Monsieur Z..., perçoit une rémunération annuelle de 30 525 C qui est ainsi supérieure à la rémunération annuelle garantie de 20 387 € pour les emplois positionnés en classe

à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie

garantie fixée par les barêmes annexés à l'accord ; que pour comparer la rémunération effective et la rémunération mensuelle professionnelle garantie sont pris en compte des éléments de rémunération,

durée collective de travail et occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à ce minimum ; Qu'en

minimale basée sur le SMIC et estiment avoir disposé d'une rémunération inférieure aux minima garantis par la convention collective ; que Mme L... chiffre sa demande à la somme de 165.643,49 euros et

pris en ses diverses branches : Attendu, selon la procédure, que l'additif n° 4 du 9 juillet 1980 à l'annexe III de la convention collective Paris France a fixé un nouveau barême des appointements minima

doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, qu'elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l'intéressé pour

Il s'ensuit que, réformant le jugement dont appel qui a fait application du minimum conventionnel pour chacun des co-gérants alors que l'indemnité conventionnelle minimale en cas de cogérance

de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits

Sur le moyen unique : Vu la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et les accords nationaux sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et

X... s'élevait à 1 300 euros correspondant d'une part, à une part fixe de 400 euros bruts par mois, et un minimum garanti de 60 heures de vol mensuel (60 h x 15 euros bruts), soit 900 euros bruts par mois

une rémunération au moins égal au salaire minimum conventionnel, ne s'avère illicite que dans l'hypothèse où son application concrète aboutit, dans les faits, au versement d'une rémunération inférieure

AUX INTERESSES UNE RESSOURCE S'ELEVANT A 80 % DE LEUR REMUNERATION NETTE ET CONSTITUEE, D'UNE PART PAR LES INDEMNITES DE CHOMAGE PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET LES PRESTATIONS DU REGIME

fixe : 1 982 euros Prime d'ancienneté : 237,84 euros . contrat Promod : Rémunération fixe : 1 545,34 euros Prime d'ancienneté : 131,11 euros Complément minimum garanti : 543,09 euros.

X... reposant sur une modification de la rémunération variable sans son accord exprès et sur l'affirmation d'une rémunération variable mensuelle garantie de 800 euros bruts ; que concernant la période

articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération

;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d'un minimum garanti, dès lors

W... de la perte de rémunération des versements détournés et de la perte de chance à hauteur de 80 % de percevoir les annuités garanties sur 20 ans représentatives du capital acquis à l'échéance du contrat

des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC) à propos du calcul des heures fictives de vol fixées sur une base forfaitaire et des heures réelles de vol servant à la détermination de la rémunération