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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52b1b
10 mai 1999
Attendu que la Société fermière des abattoirs de Pamiers (SCOPIAAP) a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 5 janvier 1994 ; que le mandataire-liquidateur
comm
613722f4cd58014677403a75
27 janvier 1998
X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCP Renaud de D... et X..., administrateurs judiciaires, ladite SCP, prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Loca Banches
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00036
8 janvier 2008
puis liquidation judiciaires par jugements des 27 mars et 29 mai 1990 ; que les sociétés Eurofrais, Concept loisirs détente, SCI Les colonnes, SCI Mélodie, SCI Les Murs frais et SNC d'exploitation le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01292
16 septembre 2015
judiciaire le 6 octobre 2009 puis d'une liquidation judiciaire le 8 décembre 2009 avec la désignation de la société Brouard Daude en qualité de mandataire liquidateur ; qu'ils ont été licenciés le 24
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10132
4 février 2016
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la proportionnalité du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens financiers de la société Brodard Graphique et du groupe ; qu'en cas de redressement judiciaire et aux termes
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00366
5 avril 2011
judiciaire, cette procédure étant étendue à son époux, M.
613723b3cd5801467740d1b8
1 février 2001
judiciaire, convertie le 7 février 1991 en liquidation judiciaire ; que par une décision définitive en date du 13 avril 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé les licenciements ; que les salariés
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00363
27 mars 2012
. ; que la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 4 décembre 1996 et la tierce opposition formée par la banque au jugement d'ouverture rejetée le 30 avril 1997 ; que le plan de redressement
61372292cd580146773fea00
3 janvier 1996
Jean-François X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux Z..., demeurant ..., 2 / de M.
6137226acd580146773fcc0a
11 avril 1995
Bernard Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Compagnie européenne de Maille, demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), 2 / de M.
civ1
61372388cd5801467740b0c7
28 novembre 2000
C... ayant été déclaré en redressement, puis en liquidation judiciaire, le liquidateur, est intervenu en la cause en demandant de condamner le groupe Drouot à lui restituer la somme de 610 498,63 francs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455
2 mars 2016
judiciaire le 9 juin 2009, puis en liquidation judiciaire le 12 janvier 2010 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et le fonds restitué à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00156
17 février 2021
B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société SAirGroup AG, en liquidation concordataire et de co-liquidateur de la société SAirLines AG, en liquidation concordataire, 4°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00814
18 mai 2017
Y... en paiement du montant du découvert ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2011, et en liquidation judiciaire le 14 décembre 2011, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00927
21 octobre 2014
puis en liquidation judiciaires ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00317
1 juillet 2020
Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 octobre 2018), la société DJM capital investissement (la société DJM) a été mise en liquidation judiciaire le 25 août 2015 par le tribunal de commerce de Brive, la société
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00249
29 mars 2023
[I], a été mise en redressement judiciaire. Le 28 décembre 1990, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00868
7 novembre 2018
Z... a été mis en redressement judiciaire le 21 décembre 2009, puis, après résolution du plan de redressement qui avait été arrêté, en liquidation judiciaire ; qu'après clôture de cette procédure pour
6137232acd5801467740647e
23 mars 1999
Patrick X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sporteus, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles
61372383cd5801467740ac77
18 avril 2000
Philippe Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Aluminium miroiterie vitrerie (AMV), domicilié ..., 3 / de M.
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