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2 361 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1979ba5988459c52b1b

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

Attendu que la Société fermière des abattoirs de Pamiers (SCOPIAAP) a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 5 janvier 1994 ; que le mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a75

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCP Renaud de D... et X..., administrateurs judiciaires, ladite SCP, prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Loca Banches

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00036

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

puis liquidation judiciaires par jugements des 27 mars et 29 mai 1990 ; que les sociétés Eurofrais, Concept loisirs détente, SCI Les colonnes, SCI Mélodie, SCI Les Murs frais et SNC d'exploitation le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01292

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

judiciaire le 6 octobre 2009 puis d'une liquidation judiciaire le 8 décembre 2009 avec la désignation de la société Brouard Daude en qualité de mandataire liquidateur ; qu'ils ont été licenciés le 24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10132

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la proportionnalité du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens financiers de la société Brodard Graphique et du groupe ; qu'en cas de redressement judiciaire et aux termes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00366

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

judiciaire, cette procédure étant étendue à son époux, M.

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1b8

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

judiciaire, convertie le 7 février 1991 en liquidation judiciaire ; que par une décision définitive en date du 13 avril 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé les licenciements ; que les salariés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00363

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

. ; que la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 4 décembre 1996 et la tierce opposition formée par la banque au jugement d'ouverture rejetée le 30 avril 1997 ; que le plan de redressement

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fea00

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Jean-François X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc0a

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Bernard Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Compagnie européenne de Maille, demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), 2 / de M.

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b0c7

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

C... ayant été déclaré en redressement, puis en liquidation judiciaire, le liquidateur, est intervenu en la cause en demandant de condamner le groupe Drouot à lui restituer la somme de 610 498,63 francs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

judiciaire le 9 juin 2009, puis en liquidation judiciaire le 12 janvier 2010 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et le fonds restitué à M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00156

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société SAirGroup AG, en liquidation concordataire et de co-liquidateur de la société SAirLines AG, en liquidation concordataire, 4°/ à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00814

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Y... en paiement du montant du découvert ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2011, et en liquidation judiciaire le 14 décembre 2011, M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00927

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

puis en liquidation judiciaires ; que M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00317

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 octobre 2018), la société DJM capital investissement (la société DJM) a été mise en liquidation judiciaire le 25 août 2015 par le tribunal de commerce de Brive, la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00249

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[I], a été mise en redressement judiciaire. Le 28 décembre 1990, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00868

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Z... a été mis en redressement judiciaire le 21 décembre 2009, puis, après résolution du plan de redressement qui avait été arrêté, en liquidation judiciaire ; qu'après clôture de cette procédure pour

Source officielle
CC

comm

6137232acd5801467740647e

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Patrick X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sporteus, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac77

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Philippe Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Aluminium miroiterie vitrerie (AMV), domicilié ..., 3 / de M.

Source officielle

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