en l'absence de modification de la rémunération et par conséquent d'acte d'appropriation, il n'en reste pas moins que le prévenu, en qualité de président de la SA PAP, a ainsi fait de mauvaise foi un usage

puis liquidation judiciaires; que, par un premier jugement, le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire personnel de M.

personnel, les composants nécessaires à la fabrication d'un décodeur pirate" (arrêt p. 12 6 et 7) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "Jean-Pierre A... reconnaît avoir reçu d'Alain Y...

, une somme de 3 500 000 francs qui lui avait été remise à charge de la rendre ou représenter, ou d'en faire un usage déterminé ; que la cour d'appel le déclare coupable d'abus de confiance pour avoir

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Iui des chefs de tentative d'extorsion de fonds, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et usage

de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôs, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, d des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en l'absence d'éléments

se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en l'absence d'éléments

[J] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux et usage

, ensuite des entreprises et personnes morales qu'ils avaient constituées pour les seuls besoins de leur cause, afin de réaliser, à leur profit et celui de tiers auxquels ils étaient liés et qui leur avaient

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour prononcer la faillite personnelle de M.

L'employeur a appliqué à titre d'usage un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail signé le 1er décembre 2000 prévoyant un forfait annuel en jours pour les salariés itinérants

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1996, qui, pour falsification de document administratif, usage d'un document administratif falsifié et pour

du personnel, ont exercé leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en faisant état de ce que, dans le cadre d'une procédure prud'homale

utilisaient le bar Le Munich comme lieu de rendez-vous, se livraient à la consommation sur place de stupéfiants, n'a pas caractérisé la remise effective à ceux-ci d'un local facilitant l'usage de substances

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

l'employeur aurait informé les institutions représentatives du personnel de la dénonciation des usages et il n'est pas davantage justifié que M.