tampons et ces formulaires avaient été commandés par Pierre X... qui les utilisait pour confectionner de fausses factures de frais qu'il faisait comptabiliser par la SARL SERDEV ; que Pierre X... a reconnu

autorisation de transport international d'encadrement ; "alors que, 2°) il appartient au ministère public et, le cas échéant, à la partie civile, d'établir les éléments constitutifs de l'infraction retenue

la qualification de contrat à durée indéterminée, à la seule qualification apparente donnée par l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980, sans rechercher quelle était la véritable qualification du contrat

Y... la qualification d'agent de maîtrise et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser le complément de salaires correspondant, alors, selon le moyen : 1 ) que la CPAM de Haute-Corse avait fait

desservant ses parcelles étaient suffisants à l'échelle de la ZAC, puisqu'aussi bien la voierie, les réseaux d'eau, d'assainissement et le réseau pluvial étaient déjà existants et que les plans de l'étude

revendiquée légitimement par Mme Z...; qu'en effet le "technicien chargé de production qualifié en toutes branches" est la dernière - et la plus haute - qualification des "salariés producteurs" (annexe

juridique des faits que la suffisance des charges retenues contre les personnes mises en examen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt attaqué, qui a fait l'exacte application des articles 171

Les propos qualifiés d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion sont les suivants : « [L] [I] évoque des témoignages anonymes de pétitions anonymes recueillant

la violation des articles 381 et 388 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "attendu que, pour refuser de faire droit aux réquisitions du ministère public de requalifier le délit qualifié

pénale retenue; qu'en l'espèce il ne résulte pas des constatations de la chambre d'accusation, que le vol a été commis avec usage ou menace d'une arme, ou avec le port d'une arme soumise à autorisation

Y..., Jean-Alexis, Jeanvilliers, Bertide et Joseph-François, employés par la Caisse d'allocations familiales de la Martinique avec la qualification d'agents de contrôle, et prétendant exercer en réalité

l'accord de branche du 7 juillet 2010, qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'établissement Nazareth-Haffreingue n'était pas un établissement important au sens de ce texte et a retenu

X... a données pour justifier qu'il soit en possession d'explosifs ne peuvent être retenues : il a reconnu à l'audience qu'il n'avait jamais utilisé un tel matériel dans un cadre professionnel ; il a également

Y..., à titre de dommages-intérêts, la somme des salaires jusqu'au terme du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force

de "foyer de vie", sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ITEP, qui assure, à titre principal, une

litigieux ont été adressés par courrier aux seules parties civiles ; qu'en conséquence, en l'absence de publicité, seule l'infraction de diffamation non publique envers un particulier pourrait être retenue

les engagements du CPA envers la Wilaya de garanties autonomes, l'arrêt retient que les actes cosignés par eux se référent expressément aux contre-garanties souscrites par la BNP, qu'ils portent sur les

ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le greffier ait assisté aux délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu

pénale initiale qui revient au seul ministère public ; qu'en revanche, il lui revient de vérifier que la qualification choisie correspond à la matérialité des faits soumis à son examen et le cas échéant

violences auraient été commises en dehors de ce cas de figure, qui, par application de l'article 122-4 du Code pénal, est une cause d'irresponsabilité pénale ; qu'ainsi et comme le premier juge l'a retenu