[N] [V] en qualité de mandataire ad'hoc, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chevet

sous une qualification criminelle, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; "2 ) alors que l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel se fait par

du tribunal de grande instance du Mans ; "au motif que ni la requête aux fins de dessaisissement présentée le 7 avril 1991 par le procureur de la République, ni l'ordonnance de dessaisissement du

troisième alinéas du même article prévoient les cas spécifiques dans lesquels le tribunal, saisi par ordonnance de renvoi rendue par un juge d'instruction, peut être amené à examiner certaines nullités

le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder

Y..., qui présidait son conseil d'administration, a été convoqué, sur saisine d'office, devant le tribunal de commerce siègeant en chambre du conseil par actes d'huissier de justice en vue, le cas échéant

déférés au juge répressif et fixe l'étendue et la date de sa saisine ; que la citation délivrée au prévenu n'a pas d'autre objet que de lui permettre de se présenter aux jours et heures fixées devant

du tribunal de grande instance de Nice a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, pour délivrer à l'administration des Impôts l'autorisation contestée, le président du tribunal énonce

Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.

du tribunal de grande instance de CUSSET, en date du 23 mars 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMOND- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné

conservatoire établi par l'huissier le 27 juillet 1994 en vertu d'une ordonnance rendue sur pied de requête par le président du tribunal de commerce de Toulon en date du 7 juin 1994 décrit tous les véhicules

mars 2013, le tribunal correctionnel a constaté le désistement présumé de la partie civile poursuivante, Mme A..., n'étant ni présente ni représentée ; que le tribunal correctionnel a statué, au visa

Dubreuil, président, et Mme Hanriot et M.

Par acte du 26 mai 2020, les CHSCT et le syndicat SUD Poste activités postales Hauts-de-Seine (le syndicat) ont saisi le président du tribunal judiciaire en référé d'heure à heure, aux fins notamment

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M.

le 14 juin 2012 le président du tribunal de grande instance aux fins "d'annulation de la délibération du 6 décembre 2011 confirmée le 15 mars 2012" ; Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable

Raphaël X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Foix, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts