[BD] [C] et Mme [XG] [C], d'une part, et Mme [E], M.

. ; que Mme Y... a déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant que le titre en vertu duquel la saisie était poursuivie ne lui avait pas été signifié préalablement ou concomitamment

opposant Mme X... aux époux Y..., la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a, par arrêt du 15 janvier 1992, cassé un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 14 mars 1990 et a renvoyé les parties

sur le pourvoi formé par la société BVF, anciennement dénommée BJL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / que la signification faite à l'ancien domicile d'une partie n'est pas valable s'il est établi que le requérant

; que Me Y... ayant déjà constitué avocat, les appelantes étaient dispensées de la formalité de la signification de la déclaration d'appel devenue sans objet à l'égard de cette partie ; qu'elles auraient

Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 5.

; que, par conclusions régulièrement signifiées le 18 décembre 1996, les époux I... ont sollicité la révision de l'arrêt du 27 avril 1995, lequel avait tenu à tort pour établi que M.

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris

Alain X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C), au profit de la Banque

[X] [J], 2°/ Mme [I] [U], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les

A partir du 28 août 2013, le service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand a été destinataire d'informations selon lesquelles MM. T... et F... S...

La cour d'appel a sollicité les observations des parties sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de la déclaration d'appel faute d'avoir été signifiée au débiteur.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2017), qu'un jugement du 26 juin 2001, signifié les

cassation, la signification des conclusions de l'auteur de la saisine de la cour d'appel de renvoi à la partie adverse n'ayant pas constitué avocat, qui fait courir à son encontre un délai de deux mois

S... ; que le clerc assermenté de l'huissier de justice chargé de la signification a également relaté dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son exception d'annulation de la procédure diligentée par la société Europagro, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans se

jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425 du code de procédure pénale, ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors,

à la diligence de l'une ou l'autre des parties en présence dans les formes édictées par les articles 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile , par recours à un huissier de justice ; qu'au