en examen une tierce personne si sa participation éventuelle implique des faits nouveaux dont le parquet n'a pas entendu saisir le juge d'instruction ; qu'en se bornant à rappeler de façon théorique le

respectivement les 26 décembre 2015 et 6 janvier 2016 dans le cadre de contrats "chèque emploi service universel" (CESU) ; que ces salariées n'ayant pas été licenciées, ni payées, elles ont saisi le juge

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2022), rendu en dernier ressort, ayant constaté, à la suite d'une vérification, que Mme [V] (l'assurée), bénéficiaire d'une retraite

[S] [M], petit-fils de l'artiste, organise régulièrement des séances permettant aux possesseurs d'oeuvres attribuées à l'artiste de vérifier leur authenticité ; qu'à l'occasion

par un enquêteur autorisé par commission rogatoire du juge d'instruction, c'est-à-dire sous son contrôle, en application des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale. 15.

[G] et la société Kaer-M pour une partie de la période de prévention et les a déclarés coupables pour le surplus. 6. M. [G] et la société Kaer-M ont relevé appel de ce jugement.

d'instruction et des policiers se poursuivent pour déterminer l'ampleur exacte de leur activité criminelle, et identifier toutes les personnes impliquées ; qu'il importe que ces vérifications puissent

du 16 février 2005, le juge des tutelles a placé Mme Z..., née le [...]           , sous curatelle renforcée, l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine étant désignée en qualité de curateur ; qu'à compter

Belkacem, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique

, qu' « il ressort des vérifications personnelles de la cour que l'expert désigné pour évaluer l'indemnité d'éviction vient de rendre un pré-rapport, le 2 novembre 2016, au terme duquel ce technicien propose

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'une obligation est conclue sous condition, c'est à celui qui réclame son exécution de prouver que la condition s'est réalisée; que la cour d'appel a jugé

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant à Montpellier, au profit de la commune de Castelnau-le-Lez

H... comme tardive, que « le juge d'instruction a procédé à la mise en examen de (…) Mme U... au vu des vérifications obtenues dans le cadre de leurs auditions par les enquêteurs mais aussi au vu des pièces

observe à bon droit que l'article 14 alinéa 4 du décret du 17 juillet 1984, visé par la poursuite en ce qui concerne le prélèvement supplémentaire, dispose que lorsque le responsable est une personne

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique d'un

sur la culpabilité en ce qu'il est établi que le prévenu a manqué à ses obligations en omettant, notamment, de vérifier que l'ouvrier qui a été blessé pouvait utiliser la ligne de vie entre deux postes

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 19 février 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée,

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne en page 2, que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré par les seuls magistrats du siège puis, en page 5 in fine, que l'arrêt a été "fait, jugé

doit vérifier la régularité de la requête, notamment au regard de la qualité de son auteur et indiquer le résultat de ce contrôle dans le texte de l'ordonnance qui doit faire la preuve par elle-même de

avertissement délivré aux parties : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que nonobstant la chose jugée