LTA, ne la dispensait pas de l'obligation de déposer des déclarations en détail ; qu'aux termes de ses conclusions, " l'absence de dépôt de déclaration en détail, matériellement constatée par procès-verbaux

X... avait reçues, les dénégations de Mme Y... ne pouvaient suffire à lui démontrer son innocence ; qu'il ne ressort nullement des procès-verbaux d'audition de M.

ressort territorial duquel a été commise l'infraction, a été avisé de la retenue douanière entre 16 heures 50 et 17 heures 30, selon les indications données dans l'ordre chronologique par le procès-verbal

décisions sociales ; que l'immixtion de Pierre Y... dans les assemblées générales est confirmée par la déposition de Monique X... à qui le prévenu a demandé à plusieurs reprises de signer les procès-verbaux

X..., substitut général; "alors que la règle du secret des délibérations est prescrite à peine de nullité; que l'arrêt, qui indique la présence du greffier lors du délibéré, est entaché de nullité";

Les juges ajoutent que de ce fait, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a constaté la nullité du procès-verbal n°5 de la procédure, la pesée n'ayant pas été faite en présence de la

des droits de l'homme, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 1er, 2 et 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 231 et 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

; que le défaut de concordance entre l'arrêt criminel, faisant état d'une délibération en chambre du conseil, non exclusive de la présence des parties et du ministère public, et le procès-verbal des débats

enjoint à Dominique X... de les fournir dans un délai de 15 jours ; que, celui-ci n'ayant pas satisfait à leur injonction, les contrôleurs ont, en l'état des disques en leur possession, dressé un procès-verbal

ne l'aient pas signé ; "alors que, d'une part, tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; que le procès-verbal doit porter en toutes lettres la date et l'heure de

. ; que, concernant le délit d'abus de confiance, en 1985 et 1986, Patrick X... a fait procéder à la vente de l'ensemble de terrains et immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières et ce, au

, il n'y a lieu, en cas de refus opposé par l'intéressé à l'embarquement, qui doit nécessairement s'effectuer avant l'expiration de la mesure de rétention administrative, à la rédaction d'un procès-verbal

[L], alors « qu'une personne ne peut être valablement poursuivie pour une infraction au code de l'urbanisme sur le fondement d'un procès-verbal constatant une telle infraction qu'à la condition d'avoir

la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, pour tromperie et contraventions connexes en matière d'étiquetage, l'a condamné à 15 000 francs d'amende pour le délit

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bata France distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

violation des articles 364, 365, 376, 377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question est datée des 22 et 23 juin 1998 ; "alors que du procès-verbal

d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. 10.

, ainsi que des délits de faux et usage qui lui étaient par ailleurs reprochés.

de rébellion ; que, tout au plus, dans son procès-verbal de synthèse, le maréchal X... précise-t-il qu'à un moment donné le prévenu s'est débattu et qu'il lui a " enserré le pied " à l'aide de ses jambes

qui doit être signé des agents de contrôle et des personnes entendues ; qu'en considérant que l'URSSAF n'est pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail