titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'embarquement, alors, selon le moyen, que la saisine de l'administrateur des affaires maritimes n'a d'effet interruptif de la prescription annale

Ana, épouse Z..., - LA MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 20 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de

décembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la seule prise de possession du navire le 27 décembre 2010 emportait réception des travaux de réparation et faisait courir le délai de prescription annal

son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux d'audition de X... que si celui-ci a reconnu devant les enquêteurs une tentative de pénétration anale

X..., aux imperfections techniques de son brevet nécessitant de nombreuses modifications et aux difficultés administratives rencontrées avec l'Anvar ; que devant la cour d'appel, M.

l'instruction que par l'enquête préliminaire ; que le légiste qui a examiné l'enfant au moment de la plainte initiale, le docteur Y... n'a pas constaté de lésion traumatique corporelle, génitale ou anale

, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant attribué une subvention à la SCI Tourquennoise (la SCI) en vue de réaliser des travaux de réhabilitation, l'Association nationale pour l'amélioration de l'habitat (l'ANAH

Partie intervenante : l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (l'Anafé), dont le siège est [Adresse 3].

grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes d'indemnisation, alors « que la cour d'appel a constaté que les dates des réclamations et des factures constituant le point de départ du délai annal

Marouane Y... et à Anas X... puis à 23 heures 45 à MM.

les éléments objectifs du dossier ne corroboraient pas les déclarations des mineures ; que A... a initialement soutenu avoir fait l'objet, en 1991 de deux pénétrations vaginales et d'une pénétration anale

équivaut à un défaut de motifs sanctionné par la nullité; qu'en l'espèce, les juges dans les motifs de l'arrêt ont uniquement procédé à une discussion et à des constatations relatives à la possession annale

transport international de marchandises par route, dite CMR, sont soumises à l'application des dispositions de cette convention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que "la prescription annale

et que ce n'est qu'au cours de l'information, soit postérieurement au réquisitoire introductif visant les procès-verbaux de police, que A... a dénoncé des prétendus faits de tentative de pénétration anale

Pascal Y... devait être déclaré coupable de complicité d'importation et de transport de stupéfiants, dès lors qu'il ne pouvait manifestement ignorer que ses deux passagers s'étaient approvisionnés à Anvers

commis des actes de pénétration sexuelle, par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [K] [W], mineure de quinze ans, en l'espèce notamment des pénétrations digitales vaginales et anales

Vinotechnique de distribution (société Vinotechnique), a assigné cette société en paiement du solde du prix de ses prestations le 31 août 1988 ; que la société Vinotechnique a opposé l'exeption de prescription annale

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de l'Agence nationale de valorisation de la recherche "ANVAR