l'inscription du 22 février 1988, cette annulation correspond en réalité à un simple renouvellement intervenu en application des articles 1929 quater du Code général des impôts, 996 bis-6 de l'annexe

dispositions de l'article 1804 du Code général des impôts s'imposait ; que le jugement déféré évoque la production d'un congé 8135 établi a posteriori (le 14 février 2001) pour justifier la dispense "

directive n° 83/182/CEE du 28 mars 1983 et de l'article 50 septies de l'annexe IV du code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que, pour bénéficier du régime de l'admission

12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 4° - ALORS QUE l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

paritaire des publications et agences de presse et si elle remplit les conditions posées par l'article 72 de l'annexe III du Code général des impôts ; qu'en refusant de tenir compte de ce que la Poste

du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 qui se réfère pour la définition des professions concernées à l'article 6 de l'annexe IV du code général des impôts ; qu'en l'espèce, il est

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M.

la cour d'appel a violé, par fausse application, l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 de la convention collective susvisée et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail ; 3 / que la loi Aubry

cause, se borne à faire référence aux professions et aux taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ce qui n'implique pas qu'il

du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances et 209 IV du code

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 n'exige pas que l'employeur justifie d'une décision expresse de l'administration des contributions

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 « les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000

Selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale modifié, pour les professions, prévues à l'article 5 de

de 20 % pour frais professionnels prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts à la rémunération de ses chauffeurs, sans distinguer selon la nature de leur activité ; que la société

537 du code général des impôts, à la tenue duquel le prévenu était astreint, entre dans le champ d'application de l'article 1743 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

A..., pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et du principe non bis in idem, des articles 1791 et 1797 du code général des impôts, défaut

; que l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 en son article 9 prévoyait que: « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre