314-1 et 314-10 du Code pénal, L. 144-2 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 427, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

comparaison fiable, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

1134 du code civil ; 3°/ que la résiliation du contrat d'assurance faite par l'assureur en vertu de l'article L. 113-12 du code des assurances est valable dès lors qu'elle a été notifiée à l'assuré

du code civil.

des contrats à durée déterminée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau

forfait à laquelle la salariée aurait adhéré ; que le temps de travail doit donc, comme l'ont dit les premiers juges, être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27

, p. 27-30), s'ils n'avaient pas engagé leur responsabilité en s'abstenant d'examiner la qualité du support, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.

1134 du Code civil.

Daniel XU..., demeurant 5, passage Vers la Mine, 68310 Wittelsheim, 27 / de M. Raymond XX..., demeurant ..., 28 / de M. Dominique YC..., demeurant ..., 29 / de M.

de cassation, pris de la violation des articles 336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale

Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué

, et dont ils ne pourraient s'exonérer que par la force majeure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2212 du Code civil, ensemble l'article 103 du décret du 27 juillet 2006, devenu

Swisslife ; qu'en les déclarant pourtant irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 15 et 783 du code de procédure civile.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

D..., les qualifiant "d'avocates ratées notoires, grosses connes (...).