de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de MM.

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 122-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 42 de la Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers-cartons et celluloses

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

L. 7112-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-3 du code du travail : 21.

L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines pour avis et dont le choix de recourir à une requête

14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [U] faisait valoir que son employeur lui avait imposé un déclassement dès l'année 2004 ; qu'en ne répondant

que les causes en demeuraient inconnues, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1792 du Code civil.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

de stupéfiants et présentation de ce délit sous un jour favorable, l a condamné à 30 000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

elle est la fille de Thérèse Z..., française comme fille de Marcel Z..., bénéficiaire d'un jugement du 28 mai 1938 lui reconnaissant la qualité de français pour être né de père légalement inconnu mais

février 1995 à laquelle a été prononcé le jugement en sorte qu'en ne procédant pas comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs";

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-21 du Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de