AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d5cd58014677418bb7
13 février 2007
13 février 2007
X..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ayant été remplacé ultérieurement par la SCP Becheret-Thierry ; que sur assignation du 19 septembre 2002, le jugement du 21 octobre 2003
Source officiellePage 4 sur 13
civ1
61372436cd58014677413a32
2 décembre 2003
2 décembre 2003
acte à la société Monceau art fondation du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sprinks assurances-ICS assurances ; Donne acte à Mme Véronique X... de la SCP Bécheret-Thierry
Source officielle