celle commise par l'agent dans le service ou à l'occasion de celui-ci lorsque, soit les actes ont été accomplis dans une intention malveillante, soit encore présentent un caractère d'exceptionnelle gravité

Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation,

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Saffrey, greffier" ; "alors que, conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats

appel incident du ministère public, l'arrêt attaqué a notamment condamné Eric X... à une peine d'emprisonnement sans sursis du chef d'agressions sexuelles ; "aux motifs que (...) il est à peine besoin

l'homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit au respect de sa vie de famille et que les décisions des Etats contractants en la matière doivent se révéler justifiées par un besoin

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour,

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

. ; "alors que l'association de malfaiteurs suppose, pour être constituée, une entente entre plusieurs individus en vue de commettre des infractions d'une particulière gravité et que l'arrêt, qui s'est

Y..., agent administratif ainsi que par Mme Maestre, greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'un secrétaire-greffier assermenté doit assister les magistrats à l'audience et dans tous les cas prévus

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

X... à Mme Y... en dépit de ce que seule la suppression de cette prestation était poursuivie par le débiteur et que la créancière s'était contentée de contester l'exceptionnelle gravité des conséquences

Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.