commune les frais d'extension de la canalisation d'alimentation en eau nécessaire à la viabilisation des lots; que les époux Y..., propriétaires d'un terrain contigu au lotissement, ayant fait brancher

du troisième moyen, sur le quatrième moyen et sur la première branche du cinquième moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen, pris

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

[L], qui est mis à disposition par son employeur relevant de la branche des industries électriques et gazières pour occuper un emploi de « fonctionnel » au sein de la caisse. 2.

aurait dû, au jour de ses 29 ans, bénéficier du coefficient 460 de ladite convention collective réservé aux ingénieurs de recherche, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la seconde branche

affaires familiales afin de se voir attribuer l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant, de voir fixer sa résidence à son domicile et organiser le droit de visite de la mère ; Sur la première branche

conditions de travail de la victime, le geste de celle-ci ne saurait être considéré comme fautif ; Attendu que par ce motif qui n'est en rien en contradiction avec la constatation relevée à la première branche

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

B... et à Mme X... de ce que, en tant qu'héritières de Denise Y..., qui est décédée le 13 janvier 1995, elles reprennent l'instance contre elle introduite; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois branches du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué

Esys Montenay Soccram, puis GIE Dalkia Soccram ; que le GIE devait en outre fournir en eau chaude, à une température contractuelle donnée, différents abonnés liés par une police et un contrat de branchement

; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Liberty II a souscrit un contrat de branchement ; que le 2 octobre 1987 la société Montenay a conclu un contrat d'assurance avec le groupe Sprinks

autorisations d'absence exceptionnelles pour les représentants de syndicats répondant à des conditions de représentativité, soit au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, soit au niveau de la branche

, sur le quatrième moyen et sur le cinquième moyen, pris en sa cinquième branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses première

B... de ce qu'en qualité de légataire universel de Lucie Y..., qui est décédée le 20 mars 1996, il reprend l'instance introduite par elle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 01-14.017 et E 01-13.992 ; Sur le moyen unique pris en ses dix branches

janvier 2000 a été conclu entre les différentes fédérations des secteurs de l'hospitalisation privée, sociale et médico-sociale, à caractère commercial et les organisations syndicales un accord de branche

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent