David X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Soissons pour avoir à Crouy, entre janvier 2005 et juin 2008, harcelé Mme Gaëlle A... et Carole P... par des agissements répétés ayant pour

n'avait pas de motifs raisonnables de considérer que sa soeur se trouvait en danger face à un péril imminent d'agression contre sa personne même, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

2229 (1497) et pour partie la parcelle 2232 (5090), tel que figurant sur le plan annexé à l'acte notarié, peu importe que le chemin ait été ou non aménagé par les consorts A... des B...... dans la mesure

dont la seule activité réelle était de recruter des candidats à la franchise, sans avoir aucun savoir-faire à leur transmettre, constituait une fausse entreprise ; que la société FRM n'était pas en mesure

aux diligences que doit normalement accomplir la défense ; que la cour ajoute qu'en définitive Malik X... a été "dûment appelé" et qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense, dans la mesure

condamné, le premier, pour destruction par un moyen dangereux, à trois ans d'emprisonnement, le second, pour complicité de ce délit, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a ordonné une mesure

X... avait voulu aller se changer chez lui, elle l'avait attendu dans le salon ; qu'il lui avait alors proposé des câlins, des bisous et il avait commencé à la toucher ; qu'elle s'était reculée, mais il

courte durée ne correspondant pas à la formation pour des contrats de qualification (d'une valeur de 5 000 francs dans le premier cas, d'une valeur de 30 000 francs dans le second cas) comme indiqué par Carole

d'expertise automobile, le Bureau Commun Automobile, préalablement à l'obtention du titre d'expert automobile ; " que, dans le cadre de ses activités de stagiaire, il effectuait seul, chez des carrossiers

auquel il est destiné, présentant en effet des traces de réparations très mal exécutées et en dehors des règles de l'art et de méthodologie préconisées par le constructeur; que Philippe C... n'a été en mesure

instances en cours, les personnes qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé, ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation de ce dommage ou qui n'ont pas pris les mesures

s'était rendu compte que l'état du malade, qui venait de subir une opération "lourde", était anormal ; qu'il a déclaré que celui-ci "ne le satisfaisait pas" et qu'il "ne se comportait pas comme une carotide

s'était rendu compte que l'état du malade, qui venait de subir une opération "lourde", était anormal ; qu'il a déclaré que celui-ci "ne le satisfaisait pas" et qu'il "ne se comportait pas comme une carotide

Z... le 6 décembre 2011 à l'occasion du pot de départ de Mme Carole C... dans un café dénommé le Frog, soit dans un cadre extra-professionnel. Vous avez repris le temps d'une soirée votre liaison.

213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de " Mme Carlier

laquelle il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure

vente de remèdes secrets et infractions à la réglementation relative à la publicité concernant les médicaments, l'a condamné à 130 000 francs d'amende dont 50 000 francs avec sursis, a ordonné une mesure

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Caroline