attributions à la faveur de leur requête à l'effet de pourvoir seulement au remplacement d'un notaire ; alors que, d'autre part, le pouvoir de désigner un "juge-commissaire" appartient à la formation collégiale

le premier moyen : Attendu que la société SUT fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 25 octobre 1989), d'avoir rejeté sa demande de renvoi à une audience ultérieure, devant une formation collégiale

[D] fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel n'est pas régulière et ne comporte aucun effet dévolutif, alors « que seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir, en application

sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis du comité social ou économique ou, en l'absence de constitution d'un tel organe, de la délégation unique du personnel ; que, compte tenu du caractère collégial

code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code ; qu'en statuant à juge unique, quand le jugement déféré avait été rendu par une formation collégiale

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026 La fédération synicale de l'Union collégiale

pour contradiction de motifs ; d'autre part, que dès lors que Mme Y... avait conclu et qu'elle n'était pas assistée d'un avocat, l'affaire devait être appelée en toute hypothèse devant une formation collégiale

le moyen, que le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et en rendre, ensuite, compte à la formation collégiale

, alors « que le prévenu doit être informé, au début de l'audience, du droit d'obtenir le renvoi de l'affaire à une formation collégiale de la chambre des appels correctionnels, lorsqu'il n'en a pas été

provisoire de l'accusé détenu dans l'attente d'être jugé par la cour d'assises d'appel, dès lors que cette prolongation relève de la compétence de la chambre de l'instruction statuant en formation collégiale

pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal pas plus qu'elle ne peut faire l'objet d'un déféré ; qu'une telle décision peut dès lors toujours être remise en cause devant la formation collégiale

mêmes formes ; que les décisions des juridictions pénales sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ; qu'en ordonnant par un arrêt rendu en formation collégiale

, le cas échéant, dans l'attente d'une décision médicale d'arrêt de soins pris dans le cadre d'une procédure collégiale ; que pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que

président chargé d'instruire l'affaire, laquelle a été préalablement entendue en son rapport, alors, selon le moyen, que, par l'organe de son avocat, il avait sollicité le renvoi de l'affaire en audience collégiale

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que "le fait pour le juge d'instruction qui a rendu l'ordonnance de refus d'informer d'avoir fait partie de la formation collégiale

conclusions du 15 février 2021 qui s'adressaient, dès lors que l'ouverture des débats avait dessaisi le conseiller de la mise en état du pouvoir de révoquer l'ordonnance de clôture, à la formation collégiale

du formulaire de la déclaration d'appel, quand il ne résulte ni de l'arrêt, ni des notes d'audience, que l'appelant aurait été informé de son droit d'obtenir le renvoi de l'affaire à une formation collégiale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué en formation collégiale, alors « qu'en application de l'article 510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du

est entachée de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à mentionner que la cour était composée de « Compaud » tout en indiquant être signé par Catherine Bézio, sans préciser si l'audience était collégiale

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors « que la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; que les assesseurs de la formation collégiale