à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant converti en divorce la séparation de corps

mortel à Christophe E..., a participé comme coauteur aux crimes d'assassinat et de tentative d'assassinat ; "alors que la coaction suppose qu'une personne a commis au même titre que d'autres les actes

bancaire en vue de sa remise au titulaire du compte, loin de s'analyser en un relevé d'opérations interne à la banque comme le soutient François X..., constitue, dès lors que le banquier y atteste la

n'avait pas commis une faute en accordant à deux reprises des plans de règlement à la société Belledonne Peinture, faute qui serait à l'origine de l'accumulation de la dette fiscale de la société et de

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1992, qui, pour coups

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Gaudry immobilier n'avait pas, malgré trois

X... a acquis ceux de la société Gardy avec laquelle il a conclu, le 17 août 2004, un autre contrat de franchise avec le même franchisseur pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Intermarché ;

Manuel, - JOST X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1992, qui a condamné Manuel Y..., pour coups ou violences volontaires avec arme

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des documents émanant de la banque (relevés de comptes) que le compte n° 4621 0120011 avait

du jour où les dégâts ont été commis ; qu'ainsi le délai de l'action en réparation court à compter du jour où les dégâts aux récoltes ont été constatés ; que lorsque des dégâts causés par le grand gibier

des faits peuvent perdre ce caractère s'ils sont excusés par le comportement de l'autre époux; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait prononcer le divorce aux torts partagés sans rechercher si, comme

défendant par Bassirou Z... comme le montre l'insistance menaçante utilisée par Patrick Y... pour convaincre Bassirou Z... de relancer la coopération des trois ; qu'en outre les communications téléphoniques

, mesure de caractère pénal, a été fixée, pour des faits commis avant le 9 janvier 1993, conformément aux dispositions de l'article 706-31 du Code de procédure pénale, lesquelles ne sont entrées en vigueur

et 1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacky Y... avait commis

transporteur maritime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Muller reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en décidant que la société Sermat, commissionnaire de transport, n'avait commis

avant ou après le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; "alors que l'article 332 de l'ancien Code pénal comme les articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal incriminant

elle a fait, après avoir constaté que le prêt avait été consenti pour financer l'acquisition d'un petit train touristique, mais que les fonds avaient été virés sur le compte du CSA Basket, ce dont il

COMM.