L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer son recours mal fondé, de le débouter de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse et de le condamner aux dépens

au salarié au titre du licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens

dernier formant en outre un appel aux fins de réformation ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité de la banque et mal fondé celui du représentant des créanciers et a dit que les dépens

préjudice lié à la dépréciation de sa marque à la somme de 850 573 869 lires ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que "la cour d'appel dispose de suffisamment d'éléments pour fixer à la somme de

le décret n° 85-381 du 27 mars 1985 a été abrogé pour le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 et qu'il ne pouvait en toute hypothèse être appliqué à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier décret

cour d'appel (Besançon, 25 mars 2003 a annulé le redressement ainsi opéré ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8 du décret

; qu'il ressort des pièces de la procédure que Me Y... et Me Z... ont, dans un deuxième temps, demandé les 20 novembre et 16 décembre 1998 au secrétaire de la juridiction de vérifier le montant des dépens

du 9 août 1953 et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; alors, surtout, que si ledit décret du 9 août 1953 énonce que des règlements d'administration publique pourraient prévoir, pour des services particuliers

au paiement des dépens ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1202 du Code civil, 696 du nouveau Code de procédure civile et 28 du décret du 30 juin 1980 ; Mais attendu que la condamnation

du 30 juillet 1980 ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 16, 4, 710, 711 et 716 du nouveau code de procédure civile et du tableau A annexé au décret du 30

pas les moyens financiers de la lui remettre, ce qui est également constant ; qu'en retenant, cependant, que la banque n'avait pas engagé sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 61 du décret

d'un bien consécutive à sa détérioration, emportant diminution de sa valeur vénale, ne constitue pas un préjudice commercial mais un dommage aux biens ; qu'en qualifiant la perte liée à la dépréciation

si cette demande était ou non vouée à l'échec, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la société X... avait obtenu de l'administration fiscale un dégrèvement des pénalités de

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que, faute d'avoir recherché si, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail commercial n'est

vertu de son article 6b, ouvert aux ouvriers de l'Etat ayant choisi d'être recrutés par cette société, dénommée "GIAT Industries", la possibilité de demander à être placés sous un régime défini par décret

précité et d'autre part des dispositions du droit du travail pour les autres éléments de leur situation, non prévus par le décret ; qu'aucune disposition du décret ne traite de l'indemnité de départ à

de l'instance d'appel postérieurs au 1er janvier 2019 sans violer l'article 2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».

du 26 novembre 1971 était applicable à la Polynésie française, bien que ce décret n'ait pas abrogé les règles spéciales applicables en Polynésie française, la cour d'appel a violé par fausse application