qu'il résulterait des débats que des difficultés s'étaient déja manifestées à l'occasion du paiement ou de la récupération des dépassements de l'horaire du salarié et que des désaccords auraient déja

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2022), [E] et [K] [X] sont décédés respectivement les 14 juillet 1984 et 18 novembre 1987, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Mme [H]

Y..., engagé par la société GMT en qualité de maçon le 2 février 1998, a été victime le 24 février 1999 d'un accident du travail suivi d'une rechute le 23 mars 1999 ; qu'il a été déclaré par le médecin

X... avait été prononcé pour perte de confiance de la direction envers le responsable de service, désaccord et divergence de vue" ; que ce motif, énoncé dans la lettre de licenciement, en soi suffisament

; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF soutenait, preuve à l'appui, que la Direccte avait confirmé n'avoir été destinataire d'aucun accord NAO ou procès-verbal de désaccord au titre de l'année

octobre 1997) d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, alors, selon le moyen, que l'employeur avait connaissance des faits reprochés depuis 1991 et n'avait jamais manifesté son désaccord

A... pouvoir de déclarer les créances, la banque produisant cette délégation de pouvoirs ; qu'en relevant que pour justifier de la régularité de sa déclaration de créance, elle produisait une attestation

grave et persistant sur certaines décisions ; qu'à la suite de l'envoi aux actionnaires du groupe majoritaire de plusieurs lettres faisant état de désaccords au sens du pacte d'associés

procédure pénale, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, 427 et 431 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a débouté une partie civile de ses demandes tendant à voir déclarer

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 décembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Yves X... et de la société X... du chef d'exportation sans déclaration

société Trans World Finances (TWF), société anonyme, 2°/ à la société SM2G, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], 3°/ à [O] [Y], ayant été domicilié [Adresse 7], décédé

[M] (tendant à ce qu'il désigne le docteur [R])", faute de désaccord entre les parents sur (ce point)", quand il résultait des prétentions respectives des parties qu'ils étaient en désaccord sur le choix

ladite délégation ; que l'attestation établissant qu'à la date de la déclaration de créance, le signataire était effectivement titulaire d'une délégation peut émaner d'une personne qui a reçu délégation

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la Société Findis, tendant à voir condamner Monsieur L... E..., Monsieur S...

si le pouvoir de déclarer ne résulte pas implicitement du document produit ; qu'en s'abstenant en l'espèce d'exercer son pouvoir d' interprétation et de rechercher si la délégation de pouvoirs générale

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1989 qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les réparations civiles et a déclaré

Rolland X... ou désaccord avec le CCVF pour sa succession sur un nouveau contrat d'exclusivité en cas de retrait) il sera procédé au remboursement pur et simple de la capitalisation (droits corporels et

grave et persistant sur certaines décisions ; qu'à la suite de l'envoi aux actionnaires du groupe majoritaire de plusieurs lettres faisant état de désaccords au sens du pacte d'associés