conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocats de la société Risk Insurance & Reinsurance Solutions et de la société Fides

qualité de liquidateur de la SCBC, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de : 1°) la société Juridique et fiscale de France, dite FIDAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), dont le siège

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire Juridique et Fiscale de France, (FIDAL

X..., la cassation est encourue ; "2 ) alors que le procès-verbal des débats est la retranscription fidèle des formalités prescrites à peine de nullité et des faits d'audience de la procédure criminelle

[W] et celui de la retranscription fidèle du dialogue pouvaient se justifier en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression, quand la retranscription des propos

chef d'avoir sciemment présenté, en vue de dissimuler la véritable situation de la société " Les Mégalithes ", des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice 1997, 1998 et 1999, une image fidèle

G..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Holding 3 L.A., domiciliée [...] , 6°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (Fidal

X..., avocat salarié de la société d'avocats Fidal du 13 octobre 1997 au 14 septembre 2001, a saisi le bâtonnier le l'ordre des avocats de l'Aube les 18 janvier et 3 juillet 2002 de demandes concernant

déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que toutes les copies intégrales d'un même acte de l'état civil doivent contenir les mêmes mentions, chaque copie étant censée reproduire complètement et fidèlement

Z... : Attendu que la société Fidal et M. Z... reprochent à l'arrêt d'avoir condamné M.

constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le propos incriminé en l'espèce se limitait à reproduire fidèlement

elle seule créé un droit ; que cette seule fausse date n'a donc entraîné aucun préjudice ; qu'elle n'était d'ailleurs pas susceptible de créer un préjudice à la partie civile, le document retraçant fidèlement

agissant ès qualités de liquidateur amiable de la société Sefibi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la société Fidal

Code de procédure civile ; 4 / qu'il détaillait précisément, dans ses conclusions d'appel, les informations qui auraient dû figurer dans l'annexe des comptes de la société pour donner une image fidèle

la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ils invoquent l'absence d'intention délictueuse ; qu'ils soutiennent que le journal en cause a rapporté fidèlement

X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) pour devenir conseil juridique puis avocat salarié à la suite