assignées en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1987), a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Ferret-Savinel et La Licorne font

de la pension alimentaire due pour l'enfant commun Karim, à la somme de 300 euros mensuels, alors que les aliments n'étant accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune

saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure ; que le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande ; qu'ils ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que M. et Mme V... font

compte ; qu'en cours d'instance, ils ont également prétendu détenir un avis de crédit pour un montant de 76 383,47 francs, montant non reproduit sur les relevés de comptes ; Attendu que M. et Mme Y... font

.. ont formé un recours en annulation de l'arrêté du président du Conseil général de la Côte-d'Or du 21 janvier 1993 qui a prononcé cette admission; Attendu qu'en un premier moyen, les époux X... font

X..., gérant de la société Fountain Atlantique, s'est porté caution des engagements de celle-ci envers la société Fountain industries France ; que M.

contestations, M. et Mme X... ont assigné le directeur régional des finances publiques de Strasbourg en annulation de l'AMR et décharge du surplus d'imposition réclamé ; Attendu que M. et Mme X... font

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998), d'avoir

qui étaient aussi associés de la SCI Clinique Louis Blanc de Fontaine, ont utilisé leur qualité pour faire voter le rachat des biens immobiliers et d'un emprunt BNP de la SCI Clinique de Fontaine par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Fontaine, domicilié

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le caractère volontaire de l'enclave interdit au propriétaire du fonds enclavé de prétendre au bénéfice d'une servitude

et la société Centre médical d'Evecquemont en exécution de leurs obligations ; qu'ils ont été déboutés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu que ces derniers font

M. et Mme [I] ainsi que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de leur déclaration d'appel, alors « que le juge ne peut se fonder sur des pièces qui n'ont pas fait l'objet d'un débat

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner solidairement à payer au Fonds commun de titrisation la somme de 46 723,58 euros, alors : « 1°/ qu'en se fondant

1986, Lucien Y... les a assignés le 14 novembre 1989 en radiation d'inscription hypothécaire, en faisant valoir que la créance était éteinte ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font

Y... et Z... font grief à l'arrêt de les condamner à payer, chacun, à la société HSBC France une certaine somme dans la limite de 75 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de proportionnalité

qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts Y... ont sollicité la décharge cette imposition supplémentaire devant le tribunal, qui a accueilli leur demande ; Attendu que les consorts Y... font

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société International Hôtel, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SCI La Fontaine