à l'évaluation des immeubles, qui ont finalement été abandonnés, et ont, en même temps, présenté une réclamation afin que soit pris en compte au passif de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Le 3 septembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2012 à 2014. et de la contribution

Le 21 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune

[U] pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû en 2012, 2013 et 2014 et pour la contribution exceptionnelle sur la fortune due en 2012. 3.

Henri et Philippe Y..., si bien qu'en prétendant faire résulter le "retour à meilleure fortune" de la seule transmission à titre successoral du patrimoine d'Henri Y... à celui de M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Forlam

[L], avocat de la société Nord Forages, un décompte présentant un solde de 11 980,70 euros et, le 10 juin 2015, la société Nord Forages a réglé cette somme. 4.

Eric Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lorraine forage pompage, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

X... un local formant le lot 147 d'un immeuble puis, le 20 mars 2008, un local contigu formant le lot 148 ; qu'il a autorisé le preneur à réunir ces deux lots et à réaliser des aménagements internes ;

[H] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) pour l'année 2012, remettant

tandis que l'autre était manquante ; que les parties se sont accordées pour dire, en ce qui concerne la caisse avariée, que le transporteur maritime s'exonérait de sa responsabilité en raison de la fortune

Y... une somme de 41 744,56 francs; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000) de l'avoir condamnée à payer cette somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant

fiscales, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification et la mise en recouvrement de redressements en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

pas déjà, par ailleurs, des pourboires spécifiques qui lui sont directement remis et qui n'entrent pas dans la masse des pourboires à répartir ; que selon la société Casino de Cassis, les pourboires formant

Yves X..., s'il n'avait commis aucune faute en se constituant partie civile, en avait commis une en formant un pourvoi contre l'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant l'ordonnance de non-lieu, sans

[M] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Forma plus alternance, 3°/ au CGEA d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],

défini par l'article D 121-2 du Code du travail, ou par une convention ou un accord collectif étendu ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de requalification de la salariée en se fondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des entreprises foraines (SNEF), dont le siège social

A... et son épouse, née X..., (M. et Mme A... ) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2000 à 2003, en considérant qu'il y avait lieu d'inclure