(la galerie), M.

signé par la société Galerie Adler ni aucune commande de la société Galerie Adler » ; qu'en écartant ainsi d'office les éléments de preuve apportés par la société Linehaul pour la seule raison

ont fait, mais Bernard X... a tapé avec un piquet sur le capot du véhicule de Pascal Y... qui a laissé quelques impacts ; qu'il ne résulte pas du dossier que l'arrivée des trois véhicules a mis en péril

Marie-Chantal, épouse D.., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 4 juin 1996, qui l'a condamnée, pour non-assistance à personne en péril, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

formé par : - SAINT OMER Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 5 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour non-assistance à personne en péril

sa belle-famille au Maroc ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme précité " ; Attendu que, pour rejeter la requête en relèvement de la peine

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de non-assistance à personne en péril

d'emprisonnement ; "alors que l'article 223-6 du Code pénal ne prévoit aucune peine complémentaire d'interdiction et que l'article 131-9 du même Code interdit le cumul d'une peine d'emprisonnement

Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Le Gall, Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de non assistance à personne en péril

contrefaçon et concurrence déloyale après que cette société a acheté à la société Futura finances des produits de parfumerie et cosmétiques de marque "Chanel" dépendant du stock de la société les Galeries

ainsi libellée : "L'accusée Annie Z..., veuve X..., est-elle coupable d'avoir, à Paris, le 2 juillet 1994, volontairement entravé l'arrivée des secours destinés à faire échapper Daniel X... à un péril

cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de blessures involontaires et non-assistance à personne en péril

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège est à Paris

Un arrêté de péril a été pris le 22 septembre 2004 par la Préfecture qui a enjoint aux deux parties d'exécuter certains travaux.

Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Le Gall, de Cabarrus, M. Serrier, conseillers référendaires, M.